Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc

motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat ou institution ? L’article 146 Code Civil semble suggérer que le consentement mutuel est le seul élément requis pour sceller le mariage, ce qui fait pencher la balance en faveur de la théorie du contrat. C’est la conception du droit canonique. Toutefois, un contrat « normal » peut être défait par la simple volonté des parties, ce qui n’est pas le cas du mariage. On se tourne alors

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

d’abord préciser ce que l’on entend par obligation. Cornu « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation

Droit des obligations. (Contrats) Bibliographie : Simelair et le … Eric.loquin@orange.fr INTRODUCTION I. Concept d’obligation. A. Définition Obligation – toute sorte de devoir dictée d’une part par la morale. Elle peut être imposée par une religion. Par les règles de la vie sociales. Imposées par des règles de droit. Rapport juridique entre deux personnes, le débiteur (doit) et le créancier (va exiger) de l’obligation. Un concept au nom varié, pour le débiteur l’obligation

(=loi) à pour objet d’organisé la vie en société et les relation des membres qui la compose. Elle n’est pas une règle moral ni religieuse. Sa spécificité c’est qu’elle est coercitive (contraignante). Elle présente des caractères généraux et spécifiques.   Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Elle est générale et impersonnel   Elle désigne un ensemble, personne en particulier mais concerne chacun. Elle n’est pas une règle de savoir vivre, il s’agit de règle, c’est à dire de prescriptions

régit de manière impérative par la loi, il renvoit aussi a l’acte juridique qui donne naissance a cet état, a savoir l’accord de volonté. La nature juridique du mariage, relève du contrat et de l’institution. Notion hybride. Relève du contrat parce qu’elle repose sur le consentement des futurs époux. Le contrat est un acte juridique qui créer des obligations. Relève également de l’institution. Un institution c’est une organisation régit par le droit qui encadre les conduites dans une collectivité

DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique

et le plus important dans le secteur assurancielle. C’est le risque qui permet de différencier le contrat d’assurance des autres types de contrat juridique comme le cautionnement, etc. En matière de contrat d’assurance, la définition du risque doit répondre à certaines caractéristiques; - futur - incertain - indépendant de la volonté des parties - 2464 C.c.Q. 2389 : définition le contrat d’assurance. Efficacité de l’assurance; - notion de mutualité : ensemble des clients d’assurance

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié