Le Caractère Rétroactif De La Nullité Du Contrat

régime des nullités de la societé anonyme Préparé par : * Safaa KARBICHE * Basma KHALDOUNe * Rajaâ EL BAKIR * Sofia ZERROU Master Droit des Entreprises. Année universitaire : 2011/2012 Plan de l’exposé : Introduction : I/ Les causes de nullité : A- Nullité de la constitution de la société : 1- Nullité liée à la méconnaissance des conditions communes à tous les contrats : 2- Nullité liée à la méconnaissance des conditions propres au contrat de société

exemple : Le droit de propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations de la volonté de l’homme destiné à produire des effets de droit. Par exemple : un contrat, un testament… 2. Des faits juridiques qui sont des événements qui produisent des effets de droit. Evènements volontaires ou involontaires. Par exemple : La naissance, le décès, la responsabilité civile, les délits … DROIT DES PERSONNES La

Olivier D et Cécile C. ont conclu un contrat de vente immobilière. Olivier D. regrette son achat et souhaiterait ne jamais avoir acheté l’appartement. Autrement dit, il voudrait que le contrat n’ait jamais eu lieu. Pourtant, la rencontre de l’offre et de l’acceptation n’a pas l’air de pouvoir être contestée si bien que la conclusion du contrat ne semble pas pouvoir être remise en cause. Certaines sanctions contractuelles permettent de faire comme si le contrat n’avait jamais existé, et de remettre

des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement

modification du code civil entraîne le fait que la succession au delà du 6ème degré n’est plus possible au 31 décembre 1965 La loi est-elle rétroactive en matière de succession ? Selon l’article 2 du code civil, « la loi n’a point défet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir » En l’espèce, même si en 1965 une loi interdisant la succession au delà du 6ème degré, M.Dalloz à perdu la vie en 1964, de ce fait la loi ne s’applique pas. Par conséquent, l’article 755 modifié le 31

------------------------------------------------- CONTRAT DE SOCIETE La société est un contrat, à des degrés divers. Les sociétés de personnes sont très contractuelles, tandis que les sociétés de capitaux le sont beaucoup moins. I. Conditions générales de validité du contrat de société A. Consentement 1. Le processus de volonté Il y a des étapes contractuelles successives : * Négociations (possibilité de rupture sauf abus > responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement

différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation erronée de la réalité > une des parties se trompe elle même sur les qualités essentielles de la prestation. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement qui pourrait entraîner la nullité du CT : -l’erreur doit exister c’est-à-dire tomber sur

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

Chapitre I: Les caractères généraux de la règle de droit. I) Le caractère général et impersonnel de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour