Le Cautionnement De Tous Engagements

des changes. c) n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. d) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements contractés à l’égard des clients et des prestataires de services ; Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie réglementaire  e) justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la ; responsabilité civile professionnelle

facilité de paiement) accordé par le premier au second. Notons qu’il existe une grande corrélation entre les 2 types de concours : • les crédits bancaires et commerciaux peuvent enfin se nourrir des mêmes sources dans le cas des engagements par signature. • Le crédit bancaire peut se substituer au crédit fournisseur en devenant «  crédit acheteur » 2) distinction par rapport à la nature des crédits Cette distinction divise les crédits bancaires en deux grandes catégories :

ne s’est pas contenté d’être l’un des établissements de crédit les plus prestigieux au Maroc, au contraire elle est actuellement le symbole de la modernité et de l’innovation. Toutes ces qualités ont fait de la BMCE Bank le point de mire de tous les stagiaires des écoles de commerce et de gestion. Pour la même raison j’ai choisi la BMCE Bank pour passer mon stage, souhaitant ainsi trouver concrétisation des connaissances acquises à travers ma formation . J’ai été affectée à

techniques assumées par les constructeurs. Nées du commerce international, les garanties indépendantes ont ensuite pénétré dans les ordres internes1 où, avec une amplification de leur domaine d’application, elles sont entrées en concurrence avec le cautionnement. Les banques américaines furent les premières à délivrer ces garanties sous forme de crédits stand-by. En effet, pour contourner l’interdiction qui avait été établie par la loi fédérale d’émettre des garanties stricto sensu, les établissements

autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de tout autre garantie. Sont assimilées à des opérations de crédit : les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées les opérations d’affacturage les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension3 telles que prévues par la législation en vigueur Selon l’article 6 de la loi bancaire « sont considérés comme moyen de paiement tous les instruments

obligatoires d’un bail : * Nom et adresse du propriétaire et du locataire * Adresse du logement * Nature de la location (maison, appartement, numéro du lot, étages,…) * Date de prise d’effet de la location : Elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle) * Durée du bail * Destination des lieux * Montant du loyer * Montant du dépôt de garantie * Superficie du logement * Clause sur la TNT Clause abusive d’un bail : * Autorise

préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives ». Le dol principal est de ce fait l’acte déterminant à la conclusion de la

caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt, en garantissant au prêteur le remboursement du capital et des intérêts en cas de défaillance du débiteur. Une garantie d'emprunt implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier lorsqu’ils ont des

apports de chaque associé (l’art 1844 aussi…). L’attitude des juges : la jurisprudence est partagée entre ces 2 thèses… a) La tendance contractuelle Pour résoudre les problèmes liés à la naissance de la société et à la définition des engagements des associés, il faut citer la jurisprudence soumettant le contrat de société à la loi sous l’empire de laquelle elle a été constituée. Et cela conformément au principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples : décision

Introduction générale: Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine. Il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays. Jusqu'en 1943, le système bancaire n'était soumis à aucune réglementation, un arrêté a été institué au mois de mars de la même année afin de tenter d'organiser