Le Cautionnement Des Sociétés Commerciales Ohada

correspond un impôt particulier qui a ses propres règles d’assiette et de liquidation. D’où la multitude d’impôts sur le revenu dans le système fiscal Burkinabé. Ainsi, aux traitements et salaires correspond l’IUTS ; aux bénéfices des professions non commerciales, le BNC ; aux revenus fonciers, l’IRF…. Un tel système, appelé cédulaire ne favorise pas l’objectif de justice fiscale dans la mesure où les contribuables ne subissent pas l’impôt sur leur situation économique d’ensemble (c’est-à-dire leurs

toutes catégories. Cette approche s’appuie sur le développement d’une politique et d’une stratégie nationales reflétant la commune vision de tous les partenaires d’une intégration du secteur de la microfinance dans le secteur financier formel et commercial. Elle prend en compte la situation socio – économique et politique. Elle est centrée sur le développement de la capacité locale concernant l’environnement plus particulièrement le cadre légal et réglementaire, les institutions, les mécanismes de

Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; • La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie :  Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ;  Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ;  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme

Monétaire Ouest Africaine Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds Communs de Placement Fonds National d’Investissement Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion de Patrimoine Société d’Investissement à Capital Variable BRVM DC/BR OHADA SYSCOA UMOA UEMOA OPCVM F CFA FCP FNI SGI SGP SICAV : : : : : : : : : : : ii Règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional de

civile de 1667 n’autorisait plus la contrainte par corps que pour des dettes résultant d’un délit ou pour des dettes commerciales. La législation Napoléonienne ne la maintient que pour la dette commerciale mais la supprime pour la dette civile. Par respect du à la personne humaine la loi du 22 / 07 / 1867 aboli définitivement la contrainte par corps tant en matière civile que commerciale ne la laissant subsister que pour l’associer pour recouvrement des amendes, des frais de justice, des dommages intérêts

avons : - les entreprises individuelles - les entreprises sociétaires ou sociétés ( NB : depuis l’avènement du traité de l’OHADA, le caractère de l’entreprise individuelle dépend de la distinction du patrimoine de l’entrepreneur et du patrimoine de l’entreprise. Ainsi une entreprise est individuelle lorsque son patrimoine est confondu au patrimoine de l’entrepreneur. L’entreprise est qualifiée de société unipersonnelle lorsque son patrimoine est distinct de celui de l’entrepreneur.

IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Société d'expertise comptable:Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ² Correspondant du résau x RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail :

les noms trouvent également ici l’expression de notre profonde gratitude. A tous nous disons merci Olga BOPILO MUSUKANDE LISTE DES ABREVIATIONS B.C.C. : Banque Centrale du Congo CDF : Franc congolais FMI : Fonds monétaire internationale OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. OMD : Objectifs du millénaire pour le développement. P.I.B. : Produit Intérieur Brut P.P.T.E. : Pays pauvres très endettées USD : Dollars Américain LISTE DES TABLEAUX

public2. De plus, en tenant compte du caractère particulier de l'industrie bancaire, la loi impose le contrôle par deux commissaires aux comptes pour les établissements de crédit3. Le contrôle de la part des organes sociaux est régi par le droit des sociétés, contrairement aux contrôles externes et internes, il n'y a pas de spécificité bancaire. L'exercice des contrôles externes, par la BAM et les commissaires aux comptes, et des contrôles sociaux sont essentiels mais ne peuvent remplacer le contrôle

| | | UNIVERSITE DE DSCHANG LICENCE PROFESSIONNELLE BANQUE Option Conseillé Gestionnaire clientèle Le financement d’une économie en développement par les banques commerciales Camerounaises SOMMAIRE Dédicace ……………………………………………………….........IV Remerciements…………………………………………………………………………V AVANT PROPOS…………………………………………………………………………...VI RESUME/ Summarized………………………………………………………………