Le Cautionnement Des Sociétés Commerciales Ohada

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ......................................

premières (absence de stock de sécurité), gestion empirique de la qualité, sous exploitation de l’outil de production, absence de politique d’approvisionnement, non respect des règles élémentaires de sécurité et d’hygiène ; sur le plan commercial : politique commercial incohérente, vieillissement des matériels roulant affectés à la distribution, entrainant des coûts de distribution prohibitifs. Sur le plan financier : Une insuffisance chronique de fonds de roulement, pléthore d’effectifs dont les salaires

l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies Techniques N° : numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires P.U.F : Presses Universitaires de France TPI : Tribunal Pénal International TPIY : Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie TPIR : Tribunal Pénal International pour

L'assistance financière désigne la fourniture à l'entreprise camerounaise des services tels que le cautionnement, les études et le montage des dossiers de crédit, la recherche de financement. La rémunération de cette assistance est généralement des commissions calculées sur le montant de l'opération objet de l'intervention. Quant à l'étude, elle consiste en la réalisation technique, plan, dessin, réalisation commerciale, réalisation administrative, organisation ou gestion de l'entreprise. Lorsque ces dépenses

Hautes Etudes Commerciales (Groupe EDHEC) est une grande école professionnelle ayant pour tutelle le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique de côte d’ivoire. Etablissement reconnu et agréé par le MESRS et le FDFP sous le N°1180 MESRS/DESPRIV/S-DAH/CF, N°173 : MESRS/DGES/DESPRIV/S-DAH, préparant les diplômes B.T.S et les diplômes post-B.T.S en jour comme en soir. Les filières offertes sont : Cycle BTS Ressources Humaines et Communication Gestion Commerciale Finances

civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly entr. diff. : Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour

d’envergure plus large : le plan comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui constitue le cadre général et commun du droit comptable pour les seize pays de l’espace OHADA auquel appartiennent les six Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Dans le cadre de l’organisation du droit des affaires OHADA, des prérogatives spécifiques sont reconnues aux institutions et organes chargés de la supervision bancaire et des

conformément à l’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. L’esclave dans la société antique, et l’étranger, dans la société médiévale, n’avaient pas la personnalité juridique. La personnalité juridique est conférée aux personnes physiques à leur naissance et prend fin avec leur décès. §1-Naissance de la personnalité juridique des personnes physiques

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

IMPÔTS DIRECTS CHAPITRE I IMPÔT SUR LES SOCIETES SECTION I GENERALITES Article 2.- Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. SECTION II CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT Article 3.- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 2 Audit Expertise Comptable Commissariat