Le Cautionnement Des Sociétés Commerciales Ohada

demandeurs et les pourvoyeurs de fonds présent dans une économie donnée. Cependant en tant que marché secondaire, le marché financier assure la liquidité et la mobilité de l'épargne par l'intermédiaire des différentes bourses et de leurs relais, les sociétés de gestion et d'intermédiation (SGI) qui assurent le bon fonctionnement et permettent la mobilisation de l'épargne investie en actions, obligations, titres de participations etc.... Précisément, les entreprises dans leurs cycles de vie ont constamment

organisme privé, de finances privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations et les sociétés ont des finances privées. Selon la nature juridique de l’acteur financier,  les finances publiques et les finances privées se distinguent par les objectifs, les règles et les moyens. ● En matière des objectifs, les finances publiques visent la

Contrôle des déclarations .............................................................................. Section VI : Calcul de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques........................... 14 19 58 62 62 63 Chapitre II : Impôt sur les Sociétés ……………………….......................................... 68 Section I : Champ d’application ...................................................................................... Section II : Détermination du bénéfice imposable …..………………………………… Section

Ministère de l’Economie et des Finances de la France M. Kouka Célestin ZALLE Ancien Directeur National de la BCEAO Burkina Mme Nestore Marie-Louise OBOUDOU Juriste, Inspecteur Général des Services Fiscaux Côte d’Ivoire M. Ousmane SIDIBE Inspecteur Commercial Mali M. Ibrahim KOUSSOU Inspecteur du Trésor Niger M. Mamadou Abdoulaye SOW (1) Economiste, Inspecteur Principal du Trésor Sénégal Mme Kafui Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON Juriste, Consultante Togo M. Michel DABADIE (2) Inspecteur Général de la Banque

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

que le paiement qui est effectué par l’entremise de la lettre de change n’est pas un paiement comptant. Il s’agit d’un paiement différé. Enfin notons que l’échéance en tant que mention obligatoire est une exigence logique car nous sommes en droit commercial c’est-à-dire dans une discipline commandé par un principe de rigueur, celui de l’exécution des obligations aux dates indiquées. Autrement dit la fonction de crédit et la rigueur de l’obligation de payer qui est imposée au tiré explique le rejet

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9 Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur

: Promotion de la finance rurale 60 VIII.4. Axe 4 : Accès des IMF aux ressources 61 3 Liste des Abréviations IMF : PNUD : SNDMF : SIG : DSSM : ELIFID : UEMOA : CEDEAO : PIB : FINADEV : PME : FECECAM : ONG : MEC : BCEAO : CNE : FMI : GEC: SFD : OHADA : PADME : PAPME : ASF : FIDA : PSF : AGA : CA : CC : CC : PAGER : TPCF : AGR : UAC : R: FG : CI : CR : K: PP : CEI : CS : PRISM : CAPAF : CBDIBA: FENACREP : DSFD : CNMB : Institution de Microfinance Programme des Nations Unies pour le développement

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent