Le Cautionnement Des Sociétés Commerciales Ohada

2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne. La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte

................................................ 257 à 259 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) x Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; x Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; x Vu l’avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune

.............................................. 257 à 259 6 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune

de délégation de gestion de service public, à : -           une société à capital public société de patrimoine, responsable de la gestion des biens et droits affectés au service de l’eau potable en milieu urbain et périurbain, et qui est chargée de la construction, de la maintenance et de la gestion des infrastructures de captage, de production, de stockage et de transport de l'eau potable ; -           une ou plusieurs sociétés chargées de la Production et de la distribution de l'eau potable en

DJIBOUTI CADRE INTÉGRÉ ETUDE DIAGNOSTIQUE DE L’INTEGRATION COMMERCIALE Mars 2004 Résumé analytique. L’environnement macroéconomique et institutionnel Djibouti est un des pays les moins avancés (PMA) qui figure toutefois dans la catégorie des économies à revenu intermédiaire selon la classification proposée par la Banque mondiale. Le PIB fait l’objet d’une répartition très inégalitaire comme en témoignent les phénomènes de pauvreté et de chômage, respectivement 42 % et 59 % en 2002.

GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, ou autre, ou sous forme de photocopie, sans autorisation écrite préalable

| |PSPA |: |Projet de Structuration des Professions Agricoles | |SBM |: |Société des Bananeraies du Moungo | |SNV |: |Organisation Néerlandaise de Développement | |TASKFORA

avec le pays partenaire Principaux accords bilatéraux DIAGNOSTIC DU PAYS Analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale du pays bénéficiaire II.1.1 Situation politique et institutionnelle II.1.2 Situation économique et commerciale II.1.3 Situation sociale et emploi II.1.4 Situation environnementale II.1.5 Le pays dans le contexte international Analyse de la réduction de la pauvreté Stratégie de développement du pays bénéficiaire Analyse de la viabilité des politiques actuelles

présent établie et que l’obtention subséquente d’un permis n’influence aucunement le caractère punissa- Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF ble des faits, l’on peut s’interroger sur l’opportunité et la plus-value pour la société de la répression d’une situation régularisée. Dans la pratique, le ministère public et le juge préfèrent dans la plupart des cas attendre la décision administrative à intervenir, sauf si la situation incriminée ne peut manifestement pas être régularisée

S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T vii DACG DACS DAGE DAP DAS DESPS DIC DSCRP DSJ DSRP EDJA EJAS ENA ENAM FED FIDH FMI GINDDI HCA HCR IFAS IGAJ JO JORS LONASE MAEP MCA MEF MFDC NEAS NEPAD OHADA OIDD OIT OMD OUA PAJ PID PIRSP PNBG Direction des affaires criminelle et des grâces Direction des affaires civiles et du sceau Direction de l’administration générale et de l’équipement Direction de l’administration pénitentiaire Domaine d’appui