Le Cautionnement Solidaire

peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ; Les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir ; Le montant en valeur du cautionnement provisoire, le cas échéant ; La qualification requise et la catégorie dans laquelle le concurrent doit être classé, ou le domaine d’activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ; Eventuellement, le lieu, le jour et l'heure

administratives particulières - Les documents graphiques - Le cadre du bordereau des prix unitaires - Le cadre du devis quantitatif et estimatif - Le devis descriptif - Le planning d’exécution des travaux - Le modèle d’acte de cautionnement de soumission - Le modèle d’acte de cautionnement de bonne fin de travaux - Le modèle de caution d’avance de démarrage des travaux - Le modèle de caution de retenue de garantie DEFINITION ET ROLES DES INTERVENANTS SUR LE CHANTIER Le Maître d’Ouvrage Le Maître d’Ouvrage

pour le transport de celles-ci. Les garanties financières Il existe deux types de garantie financière en transit communautaire/commun : - la garantie isolée, - la garantie globale. En règle générale, la garantie consiste dans le cautionnement solidaire d'une tierce personne, physique ou morale, dénommée la caution, et agréée dans l'État membre ou le pays de l'AELE dans lequel elle est établie. L'engagement de la caution, souscrit auprès de l'administration des douanes, prend la forme d'un

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. » L’avance de fonds caractérise l’opération de crédit, et c’est à titre onéreux

un très important tonnage de ces produits à un importateur. Le paiement est prévu pour un quart à la livraison, et le solde à échéance de trois mois. En raison de la petite surface financière de la SARL NUX, le fournisseur a exigé une caution solidaire de la maison mère, la SA NUESSE, en garantie du prix convenu. Ce contrat stipule une caution pour toute défaillance du débiteur dans le versement de la somme prévue, quelle qu 'en soi t l a cau se, pré ci sant en o ut re que to ut re cou rs à

oblige de s’adresser aux débiteurs pour obtenir 50, 50. En droit commercial l’obligation est solidaire et non pas conjointe. Le créancier peut s’Adresser a n’importe quel débiteur pour obtenir la totalité de la somme. En droit civil, l’article 1202 CC dit que la solidarité ne se présume. Il faut qu’elle soit expressément stipulée. L’obligation est conjointe sauf si dans le contrat elle est marquée solidaire. 2- Anatocisme. Dans le cadre d’un prêt d’argent, les intérêts de la somme prêtée s’incorporent

L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION

et non comme un débiteur cambiaire. En effet si le tireur n’était pas un débiteur solidaire, mais un garant du paiement, il aurait peut-être pu faire valoir que le porteur avait négligé d’exercer une voie d’exécution contre le débiteur principal, ce qui rendait caduque son engagement accessoire ce qui est permis par l’article 2314 du code civil. Hors la décharge de cet article ne s’applique qu’aux cautionnements. La Cour de cassation avait par ailleurs déjà jugée plusieurs fois que le tireur et

établissements. Les banques trouvent dans cette activité une source de revenus non négligeable et le moyen d’affirmer leur présence dans des entreprises qui font couramment, voire prioritairement, appel à un cautionnement bancaire. Pour leur part les entreprises analysent le cautionnement bancaire comme un crédit moins onéreux que le crédit par caisse mais dont les effets sont identiques dans bien des cas. Les cautions facilitent la couverture de leur besoin en fonds de roulement et viennent soulager

LES CHEQUIERS-CONSEIL ........................................................................................................ 44 LE NACRE : UNE NOUVELLE AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE ......................................... 44 LES CREDITS SOLIDAIRES ........................................................................................................ 45 LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE ................................................................ 46 LEUR SITUATION VIS A VIS