Le Cautionnement Solidaire

transposée aux sociétés civiles : Distinction entre société civile et société commerciale : * règle de constitution et de fonctionnement bcp plus souple en société civile qu’en société commerciale * responsabilité conjointe et non pas solidaire - Différentes formes de société civile * à K fixe ou à K variable * statuts légaux ou particuliers Article 1845 CC : « Les dispositions applicables aux sociétés civiles sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit

la loi de 1985 pour les achats a tempérament et pour certains emprunts n’intéresse que la détermination de l’assiette du droit de poursuite des créanciers et non la validité de l’acte que les époux peuvent contracté seules. 2/ La responsabilité solidaire dans les dettes ménagères. En contrepartie de leur autonomie dans l’engagement du ménage, l’article 220 impose aux époux, la solidarité dans la responsabilité des dettes ménagères. Cette solidarité de plein droit, commande l’obligation à la dette

une seule opération. • La garantie financière globale Elle concerne les opérateurs réalisant un grand nombre d’opérations de transit. Elle est valable pour plusieurs opérations de transit. La garantie globale consiste toujours en un cautionnement solidaire avec une tierce personne. Sur demande de l’opérateur et après audit, les autorités douanières délivre une autorisation à l’opérateur. Par ailleurs, une autorisation de réduction du montant de garantie globale ou de dispense de garantie globale

de procédure collective (=liquidations judiciaires) spécifiques. Si on y regarde de près, les actes accomplis par l es commerçants sont des actes courants que l'on retrouve dans le droit commun (civil) des ventes notamment, des emprunts, des cautionnements, des gages (toutes ces options sont envisagées dans le code civil). Nonobstant, parce qu'elles sont accomplies par un pro déterminé, elles seront exclues du champs de compétence du droit commun. Certains auteurs ont pu être amené à) considérer

relativement indivisible puisque l’objet est susceptible de division. In fine, elle doit être livrée entièrement. Dans cette obligation indivisible relative, c’est aussi la nature de l’objet qui est indivisible relativement. Les obligations solidaires On distingue la solidarité active entre créanciers envers un débiteur, et la solidarité passive entre débiteurs et un créancier (art 1197 à 1216 CCv). * La solidarité active : La solidarité active permet à l’un quelconque des créanciers

Cependant, si l'un des époux contracte des dettes, il engage en principe les biens de la communauté et en cas de non-remboursement, son créancier pourrait, après procédure judiciaire, se faire rembourser par la vente de ces biens. L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux. Ce régime permet aux époux de constituer un patrimoine commun dont le conjoint survivant recueillera la moitié, au moment du décès. Il semble bien adapté aux jeunes personnes

locataires successifs : si le bail contient une clause de solidarité, le locataire cédant peut être amené à payer au lieu et place du repreneur en cas de défaillance de celui-ci. Dès lors, il a tout intérêt à demander des garanties au cessionnaire (cautionnement bancaire ou d’un tiers) afin qu'il puisse se retourner contre une tierce personne pour obtenir le remboursement des sommes. Chapitre 2- Les effets de la cession du bail Le cessionnaire est tenu d'exécuter les obligations nées du bail par

droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à l’acquitter ». Il s’agit 9 UNJF - Tous droits réservés des coobligés solidaires, in solidum ou indivisibles (avec d’autres) et des cautions (pour d’autres). Lorsqu’il y a plusieurs cautions solidaires, ou ne pouvant invoquer le bénéfice de discussion, elles sont tenues à la fois pour et avec d’autres. Ce texte a été étendu à l’hypothèse d’un débiteur qui, quoique éteignant en payant

obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. « Ils ne sont dus que du jour de la mise en demeure, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. « Le créancier auquel son débiteur

peut être soit conjoint soit solidaire ; - Engagement conjoint : engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les représente jusqu'à la date de la réception définitive ; - Engagement solidaire : engagement vis-à-vis du maître