Le Cautionnement Solidaire

sin qua non pour la réception de leurs salaires. Ce qui entraine une quasi-obligation de se faire ouvrir un compte. De même, l’intervention de la banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change) A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits. L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes

personnelles le cautionnement et l'aval. A-1/Le cautionnement : C'est l'acte par lequel une tierce personne appelée caution s'engage envers la banque à rembourser le montant de crédit si à l'échéance l'emprunteur ne peut ou ne veut pas le faire lui-même. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l'exécution d'une obligation, en s'engageant envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Il y a deux formes de cautionnement : Le cautionnement

sécurité nationale. Elle a apporté un nombre d‟assouplissement de procédures administratives visant la suppression de toutes barrières gênant l‟exportation et introduire de nouvelles mesures incitatives comme:     Dédouanement à domicile ; Cautionnement mutuel ; Système déclaratif de déchets ; Exonération des redevances … L‟administration des douanes et impôts indirects en tant qu‟administration publique est chargée d‟étudier les projets des textes législatifs et réglementaires en matières

deux. ►Les rapports entre commettant et préposé. Le préposé qui a indemnisé la victime peut il agir contre le commettant et inversement ? Seule les victimes peuvent se prévaloir de la règle posée à l'article 1384 alinéa 5. A l'image du cautionnement, où la caution dispose d'un recours contre le débiteur, le commettant, simple garant, devait disposer d'un recours contre l'auteur des faits, à savoir le préposé fautif. A l'inverse si la victime poursuivait le préposé, il n'avait aucun recours

des autres. A ce principe de division de l'obligation, que certains proposent aujourd'hui d'abandonner', notre droit apporte deux exceptions d'application très fréquente : celle de l'obligation solidaire (section 1) et celle de l'obligation indivisible (section 2). Section 1 - L'obligation solidaire I. LA SOLIDARITÉ PASSIVE Il y a solidarité passive lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d'une même dette, de sorte que le créancier peut réclamer à chacun d'eux le paiement de la totalité

liquidation. La Cour de cassation a entendu cet appel du créancier et, elle a conclu que dans cette hypothèse, les anciens associés doivent rembourser les créanciers sociaux sur leur patrimoine personnel. Et, elle ajoute qu’il existe une responsabilité solidaire et illimitée entre les anciens associés.). Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) Les parts sociales d’une SARL ne sont pas librement négociables. De ce fait, le législateur

3.3.1 Les garanties légales de paiement Il s’agit principalement de : - la propriété de la provision - la solidarité des signataires : il y solidarité des signataires de la lettre de change puisqu’ils sont tous garants solidaires du paiement. En cas de défaillance du tiré, le porteur peut demander le paiement au tireur ou à un quelconque endosseur sans être astreint à respecter l’ordre. Le porteur diligent (qui a fait dresser protêt) peut se prévaloir de la règle de l’inopposabilité

contribution par convention ou contrat de mariage. A défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités même si son conjoint n’est pas dans le besoin.   L'obligation aux dettes ménagères   L’article 220 du Code Civil prévoit une obligation solidaire des époux à l’égard des créanciers s’agissant des dettes de la vie courante. Cela signifie que chaque époux peut agir seul en matière ménagère, engageant ainsi tous les biens du couple (propres et communs) à charge éventuellement à celui des époux

immeuble affecté à la garantie de l’obligation de son débiteur. 2.1. Les sûretés personnelles a) Le cautionnement : Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même, éventuellement sans ordre du débiteur et même à son insu. Toute caution est solidaire du débiteur principal sauf stipulation conventionnelle ou disposition légale contraire expresse. Les engagements

L’attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme. e. Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu, le cas échéant. En cas de groupement, le cautionnement provisoire sera constitué selon les modalités décrites au 5ème paragraphe du C de l’article 84 du règlement de passation des marchés du Holding d’Aménagement Al Omrane. f. Le certificat