Le Cautionnement

d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement. Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321 par l’ordonnance

termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les

remboursement pour cela il doit être intégral. Ex : contrat de cautionnement Dans la solidarité il y a 3 codébiteurs et un créancier Le créancier est titulaire d’une créance de 600 et reparti en 300/A et 300/B. Si solidarité il peut demander 600 a qui il souhaite. Si demande a A 600 donc A a un recours en contribution a B, il va demander de rembourser a B (600-300). Créancier avec deux droits de gage généraux, avec un droit de garanti. Avec la cautionnement Créancier bailleur / débiteur locataire avec un contrat

accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat de cautionnement est

en confection de tuyaux de plomberie. Afin de recevoir le prêt, la société a du signer un contrat de cautionnement en méconnaissant l’existence d’une clause compromissoire au moment du contrat. Question de droit: Est ce que la société peut-elle contester les agissements de la banque? Le cas échéant, peut-elle se voit opposer une clause compromissoire signée dans le contrat de cautionnement? I/ Contrat de commerce A/conditions de fond En droit, les conditions de fond qui impliquent qu’un

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

Thème : le cautionnement et l’assurance crédit Introduction : Les échanges internationaux tant qu’intérieurs donnent lieu a ce qu’on appelle risque économique ou commercial. Pour l’exportateur, ce risque réside essentiellement dans la possibilité que l’importateur n’accepte pas la marchandise livrée ou qu’il refuse de la payer après l’avoir réceptionnée. Quant à l’importateur, il court le risque que l’exportateur ne livre pas dans les délais un produit de la qualité convenue. Dans les deux cas

débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, dans l'hypothèse où ce dernier serait défaillant. Cette sûreté est prévue à l'article 2288 Code Civil. Ces

sûreté personnelle. Mais certaines garanties ou sûretés, se situent à la frontière de la suma-division sûreté réelle et sûreté personnelle. Il est en est ainsi de la sûreté réelle constituée pour la dette d’autrui. Autrefois, il était appelé cautionnement réel, cette sûreté correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne tierce par rapport au contrat de base, constitue au profit du créancier une sûreté réelle portant sur l’un de ses biens. Le débiteur va être garanti par le bien d’un tiers

ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très souvent) - accessoire - civil