Le Code Cima

officier avec le concours des centres d’arbitrage ou sans ces institutions. L'arbitrage en droit marocain est encore, à l’heure actuelle, réglementé par les articles 306 à 327 du Code de procédure civile. La législation marocaine relative à l’arbitrage est donc extrêmement succincte. Elle se réduit à 22 articles du code de procédure civile auxquels il faut se référer pour trouver des solutions à tous les problèmes posés par ce mode de résolution des conflits. Il en découle forcément que de nombreuses

d'un pourvoi en cassation n'a pas à renvoyer ce pourvoi devant la CCJA si cette voie de recours est fondée, de façon prépondérante, non sur la violation des dispositions d'un Acte uniforme mais, comme en l'espèce, sur celle des règles du code civil et du code CIMA »[14]. Cette position de la cour suprême nigérienne n’est dépourvue ni de logique ni d’intérêt. Plus qu’un simple conflit de juridiction, il s’agit là d’un conflit entre deux impératifs majeurs : celui de l’unification de la jurisprudence

avec des infrastructures routiéres à la hauteur. Sur le plan juridique elle est régit par la convention international de transport de marchandise par route CMR ou convention de généve et les accords bilatéraux inter- Etat et le code CIMA régissent respectivement le transport routier de marchandise et le transport internationnal de personne. La lettre de voiture est le document de transport utilisé en transport routier et est en meme temps le titre représentative du contrat qui

favorables. Ne doivent par conséquent pas être considérées comme disposant de la possibilité d’opter ou pas pour la réévaluation légale, les entreprises agréées au régime fiscal particulier des projets structurants, celles agréées aux régimes du Code des investissements notamment le régime du réinvestissement, le régime de base, le régime des Petites et Moyennes Entreprises (PME), et le régime des entreprises stratégiques. 2- Les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal stabilisé Il s’agit

contestation des résultats de l’élection dans certaines circonscriptions. La veille de la décision du Conseil constitutionnel, son président avait conclu au dessaisissement de la CEI, motif pris du non-respect du délai de trois jours prescrit par le Code électoral13 pour la proclamation des résultats provisoires14. Le même jour, réagissant ensuite aux résultats provisoires donnés par le Président de la CEI, il devait revenir sur le plateau de la Radiodiffusion télévision ivoirienne (RTI) pour les déclarer

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

favorables. Ne doivent par conséquent pas être considérées comme disposant de la possibilité d’opter ou pas pour la réévaluation légale, les entreprises agréées au régime fiscal particulier des projets 2 structurants, celles agréées aux régimes du Code des investissements notamment le régime du réinvestissement, le régime de base, le régime des Petites et Moyennes Entreprises (PME), et le régime des entreprises stratégiques. 2- Les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal stabilisé Il s’agit des

minières15(*), dont les plus importantes sont les phosphates, l'or, le marbre. Toutefois, ce secteur nécessitant des lourds investissements, il est resté quasiment la chasse gardée des multinationales. Toutefois, de réelles incitations sont consacrées dans le code minier pour tous les porteurs de projet entrepreneurial qu'ils soient des nationaux ou des étrangers. S'agissant des transports, il est difficile de trouver des textes juridiques qui sont consacrés à leur promotion. Pourtant, des sous secteurs tel

doctrinal3,le Droit commercial est d’abord le Droit des commerçants et accessoirement celui des actes du commerce. Cette conception met en avant le caractère professionnel de l’activité commerciale. C’est la conception subjective du Droit commercial. Le code de commerce prend en compte ces deux conceptions de sorte qu’on y trouve des dispositions en faveur de l’une ou l’autre de ces conceptions. Le Droit commercial se définirait alors comme la partie du Droit privé relative aux opérations juridiques faites

Responsable Forces de vente Commercial 2 Commercial 3 Responsable commerciale Pharmacies Nom M.A Mme B M.C Mme D Mme E M.F M.G Mme H Mme I M.J Mme K M.L M.M Mme N Mme O Durée 1.5 h 1.5 h 1.5 h 1.5 h 1h 1.5 h 1.5 h 1h 1h 1h 1h 1h 1h 1h 1.5 h Code DG1 DM2 DC3 DE4 DAdv5 CG6 CG7 CP8 CP9 CP10 CP11 FDV12 CO13 CO14 RCP15 Type entretien Face à face Face à face Face à face Face à face Face à face Face à face Face à face Face à face Téléphone Face à face Face à face Téléphone Téléphone Téléphone