Le Concours Réel D Infractions

........................................................................................ 3 CADRE JURIDIQUE ................................................................................................... 4 3.1 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 ÉRIGER DES INFRACTIONS EN DROIT INTERNE......................................... 5 MÉCANISMES DE COOPÉRATION INTERNATIONALE ......................................... 8 EXTRADITION........................................................................................

.................45 Titre 10 - Contentieux............................................................................................................45 Chapitre 1 - Définition des infractions douanières...................................................................45 Chapitre 2 - Constatation des infractions douanières...............................................................45 Chapitre 3 - Poursuites et recouvrement .................................................................

code de la santé publique. Bien souvent, se posera alors un problème de combinaison entre la police générale de l’ordre public et diverses polices spéciales relevant de la santé publique, de l’environnement, de l’agriculture, etc. … (voir infra, les concours de polices spéciales et de police générale). 2. Les circonstances locales particulières. L’ordre public qui fonde les mesures de police doit être aussi apprécié compte tenu des circonstances locales. Les exigences du maintien de l’ordre public sont

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

fournitures de travaux et de services. Les contrats de recrutement permettent à l’administration de recruter des agents publics non fonctionnaires. En principe les emplois permanents de l’administration sont pourvus par des fonctionnaires recrutés par concours et nommés par décision unilatérale. Ex : les professeurs d’Université. Mais à côté de ces fonctionnaires l’administration peut recruter des agents contractuels dans les conditions de la loi du 11/1/1984 portant statut général de la fonction publique

dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition du droit pénal général Selon Merle et Vitu le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi

d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation de commettre l’infraction. Section 1 : Le discernement

collectivités et organismes visés au paragraphe premier ci-dessus. 4. Des décisions du Ministre chargé des Finances peuvent également constituer en entrepôt public des douanes, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires ou autres manifestations du même genre. 43 Article 137 La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. § 2. UTILISATION DE L'ENTREPOT