Le Conflits Des Lois Dans Le Temps

divorce, quelle loi est applicable à ce divorce ? Dissociation complète du tribunal et du droit, du juge et du droit (forum et jus, for = tribunal) Ce n’est pas parce que le juge français est compétent que la loi française est applicable ! Question du conflit de loi : Quelle est la loi applicable au litige ? Question de l’effet des jugements étrangers : Reconnaît-on le jugement étranger ? À quelle condition ? Quelle autorité reconnaître à ce jugement étranger ? Supposons que l’époux oppose à la décision

soulève une autre série de difficultés Section 1 : Les conditions d’application de la règle de Droit I. La condition spatiale Les règles de Droit sont d’application territoriale en vertu de l’unité de la législation. Il peut surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français

exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs tribunaux ou juridictions a connaitre d un même litige Seront abordées la compétence

l’unification du DIP entre les Etats signataires. Mais à présent on peut se demander si ce rôle de la conférence de la Haye n’est pas dépassé. Le phénomène majeur de ces 10 dernières années c’est l’’entrée parmi les sources du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée

suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand de la vente de marchandise, ou bien un droit mondial spécialement conçu pour les ventes de meuble ? Cette question est la question du conflit de lois, c’est le cœur du DIP. Supposons que le juge suisse est compétent puis qu’il ait condamné le vendeur suisse à des DI au profit de l’acheteur français. La question est de savoir si l’acheteur peut faire saisir le compte en banque de son vendeur

marital est un droit personnel, extra-patrimonial et donc indisponible ; qu'en matière de droits indisponible, le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de droit qui, en l'espèce, désignait la loi marocaine comme s'appliquant au litige. Saisie de cette affaire, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dans un premier temps confirmé l'argumentation du demandeur, pour finalement rejeter son pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué se bornait à apprécier la somme d'une prestation

règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour cela. Le juge refusera d’examiner la Légalité du décret. Il

transporter en France par une société de transport polonaise. En revanche la situation sera subjectivement internationale lorsque l’élément d’extranéité est intervenu par accident. Autrement dit il n’y a pas en réalité de choix à opérer entre plusieurs lois ou entre plusieurs tribunaux parce qu’en réalité la situation est centré dans un seul et même pays. Ex : deux industriels français qui se rencontrent lors d’une foire exposition à New-York ou ils décident de conclure un contrat qui s’exécutera intégralement

Longue introduction fastidieuse et sans intérêt. Le DIP concerne les conflits de lois, et au sens large le droit de la nationalité et le droit des étrangers. §1. Les sources du DIP    Parfois ces normes internationales vont émaner des Etats. Mais d’autres ne vont émaner d’aucun Etat : les normes transnationales appelées aussi lois de marchands. Dans l’UE, tous les Etats membres sont liés par la même règle de conflit de droit. Parfois, les Etats peuvent aussi passer des conventions internationales

droit peut s’entendre de deux manières : le droit naturel ou rationnel qui est pur et universel et ne relève de l’usage que de la raison (par la raison on distingue ce qui est juste de ce qui ne l’est pas) et le droit positif constitué de règles, les lois, adoptées dans le cadre d’une société. Le problème est que ces règles sont multiples et changeantes en fonction des sociétés. La justice suppose-t-elle l’unité des règles de droit ou peut-elle s’accommoder de leur multiplicité ? Le mot se rapporte