Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

choix. Si le commerçant est marié sous un régime communautaire il ne peut engager les biens communs qu’avec l’accord du conjoint. Si le commerçant est aidé par son conjoint celui-ci peut être un collaborateur bénévole et occasionnel. Mais la loi a prévu d'organiser la situation du conjoint du chef d’entreprise commerciale/artisanale/libérale. Cf. art L121-4 Le conjoint collaborateur est celui qui participe en cette qualité déclarée au RCS à l’activité commerciale : il n’est pas rémunéré mais il dispose

conjugale : 3 statuts - Le conjoint collaborateurs (officiellement enregistré au RCS (registre commerce et société)), prouve qu’il a contribué au développement de l’entreprise ainsi il peut cotiser pour la retraite et l’assurance maladie. - Le conjoint salarié (minimum SMIC), cotise pour le chômage, assurance maladie et retraite. - Le conjoint associé * Le pacte civil de solidarité : PACS Le partenaire pacsé peut choisir l’un des 3 statuts du conjoint 4. Incompatibilités et

son régime matrimonial afin d’éviter que l’on puisse saisir tous les bien de son épouse. II) Les conséquences pour le conjoint A) Incidences du régime matrimonial Le conjoint de l’entrepreneur risque de subir les aléas. C’est pourquoi il faut être vigilant dans le choix du régime matrimonial et dans le choix du statut du conjoint s’il travaille dans l’entreprise. Les conjoints doivent avoir un régime matrimonial. Ils peuvent choisir : * Un contrat de mariage : - Régime conventionnel =

accidenté ou handicapé et vous souhaitez arrêter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp). . Vous devez être salarié(e), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé. Si vous êtes salarié(e), vos périodes d’absence doivent s’inscrire dans le cadre d’un congé de présence parentale demandé à votre employeur. Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation journalière de présence parentale

sont possibles : - dans le cadre d’une procédure judiciaire : un époux peut demander à représenter son conjoint dans la gestion de ses biens propres. - La règle du mandat : un époux peut confier à son conjoint l’accomplissement des actes juridiques sur ses biens propres. Le non respect de cette règle entraîne une nullité au profit de l’autre époux, sauf ratification du conjoint protégé. 06/06/2009 31/12/2008 Nullité de l’acte effectué le 06/06/2009 B] L’indépendance professionnelle :

- TVA : pas de TVA pour les civils (sauf pour les activités libérales, les avocats…) - Celui qui fait les actes de commerce à titre individuel doit payer la taxe professionnelle - Les impôts du commerçant ne sont pas les mêmes que les salariés. Le commerçant est soumis au BIC (= Bénéfice Industriel & Commercial) CHAPITRE 2 : Les commerçants Section 1 : La qualité de commerçant Paragraphe 1 : La définition du commerçant A) L’article 1 du Code du Commerce Il définit le commerçant

indépendance, il n’est donc pas salarié. Il doit donc assumer les risques de son activité. 2) La preuve : Pour prouver que l’on a un commerçant en face de nous, il faut prouver qu’il y a eu fait des actes de commerce. Si l’on est inscrit ou immatriculé au régime des commerces et des sociétés il y a présomption légale (preuve juridique d’un fait) de commercialité. Néanmoins cette présomption légale est simple, il est donc possible de prouver le contraire. 3) Le conjoint du commerçant : Le commerçant

l'élevage. 2.1 La famille La famille est composée de 5 personnes, Frédérique Vigné, responsable de l'exploitation, son conjoint, collaborateur sur la structure et leurs 3 enfants. Menbre de la famille | Parcours personnel | Lien avec les finnalités | F. V | - 1989-1999 : Experience d'environ 10 ans dans le monde du cheval de spectacle et du cinéma (salariés, responsable d'écurie, assistante) -2000 : CS (certificat de spécialisation) éleveur d'équidés | Production de chevaux

planification des ressources humaines pour faire face notamment à l’augmentation des postes d’encadrement. La planification a pris, à ce moment là, toute sa signification dans une perspective stratégique. Le lien entre le salarié et l’organisation devient une harmonisation de cheminement conjoint dans le temps. Les plans de carrière seront mis en œuvre comme un moyen qui permet de préparer, d’assurer, dans ses aspects les plus stratégiques, la trame des affectations individuelles qui reflète la meilleure

l’impact du déménagement auprès des salariés du SRC A – Analyse de l’impact sur les situations personnelles Le fichier des salariés a permis de mettre en évidence des indicateurs caractérisant, d’une part les situations personnelles des collaborateurs et, d’autre part, l’impact du déménagement sur les déplacements domicile/travail. L’impact est d’ordre personnel, financier et professionnel (annexes 1 et 2 du corrigé). Impact d’ordre personnel Les salariés craignent de voir leurs vies bouleversées