Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

éligibles à l’article 83 (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs individuels petites et moyennes entreprises, employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés peuvent souscrire à Article 83 pour leurs salariés ainsi que pour leur propre compte (sous réserve d’avoir pour l’employeur le statut de salarié). L’Article 83 est alimenté par des cotisations financées totalement ou partiellement par l’entreprise : Le montant de ces cotisations versées est défini pour

ils ont donc achetés des produits pour les revendre ensuite. Il s’agit donc d’un acte de commerce Nathalie : Article L121-1 (« sont commerçant ceux qui exercent des activités de commerce et en font leur profession habituelle ») et L121-3 (« le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux »). En l’espèce Mr Laboureur passe des actes de commerce (depuis 2 ans : c’est habituel). C’est donc un commerçant de fait ; en

habitude : la répétition et la durée. III. 3eme condition : … pour son compte De manière personnelle et indépendante (on parle de l’indépendance juridique et non économique) Conséquences : ne sont donc pas commerçants : • Un gérant salarié d’un fond de commerce ; • Un agent commercial ou un représentant de commerce ; • Un dirigeant de société qui agit ou nom et pour le compte de la société ; • Le propriétaire d’un fond qu’il a mis en location-gérance.

L’imposition de porte pas sur la société et les bénéfices. - Les bénéfices non industriels et commerciaux sont imposés chez les associes dans le cadre de l’impôt sur le revenu donc sur la part de revenu - Le régime social = travailleurs non salariés - Si départ d’un associé : la cession de part est possible lorsque les parts sociales ont été reçues à contre partie d’apport en industrie Avantage : - Absence de capital minimum - Au niveau de l’exercice de la profession, c’est

biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les

La plupart de ces coutumes sont contraires au droit civil : contra legem. Ex : le principe de la solidarité. Hypothèse où un créancier a plusieurs débiteurs au titre de la même opération. En droit civil (article 1202) : les obligations sont conjointes. La solidarité ne se présume point. Principe : si le créancier veut être remboursé, il va demander autant qu’au premier qu’au second débiteur. En droit commercial : le créancier peut s’adresser à n’importe lequel de ses débiteurs pour qu’un seul

1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; ». Article 1er ter (nouveau)     L’article 360 du code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une

déterminé. Cette organisation doit avoir pour but l’exercice d’une activité. (il faut être dans un état d’offre permanente du public). L’entrepreneur est une personne qui travail pour son propre compte et à ses risques (ce qui est différent d’un salarié). L’entrepreneur utilise les services d’un personnel qui l’assiste. Les 4 conditions sont cumulatives en principe. Par exception les juges estiment qu’il y a entreprise même si la dernière condition n’est pas remplie. En plus il faut que ce soit accomplis

sociales patronales Salaire net Coût entreprise * Non imposable si le salarié verse cette somme sur un plan épargne entreprise. Tickets restaurant Exonération de la part versée par l’employeur dans la limite de 5,04 par ticket restaurant, si la participation patronale représente 50 à 60 % soit 5,04 , participation salarié 3,36 . Exemple : Ticket restaurant de 8,40 , participation de l’employeur 60 % soit 5,04 , participation salarié 3,36 . COMMENT RÉDUIRE VOS CHARGES SOCIALES ? Chèques cadeaux

l’industrie des départements qui bénéficient d’une organisation spécifique. Chaque chambre du commerce et d’industrie composée de membre non rémunérés élus pour 6 ans par un collège électoral comprennent les commerçants personnes physiques, les conjoints collaborateurs, les sociétés représentées par leur dirigeants et des personnes proches des milieux commerciaux. Leurs attributions sont diverses, elles ont un rôle consultatif sur les questions éco et douanière et titulaire de service publique et de délégation