Droit des affaires

3345 mots 14 pages

CHAPITRE 6 : LE DROIT DES AFFAIRES

Le droit commercial français peut se définir de 2 façons : - c’est le droit des commerçants = conception subjective - c’est le droit des actes de commerce = conception objective
Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791)

CHAPITRE 1 : Les actes de commerce

Section 1 : La classification des actes de commerce

Paragraphe 1 : Les actes de commerce objectifs

A) En raison de leur forme
Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme peu importe qui le fait. Il y a 2 formes : - La lettre de change : c’est un écrit par lequel un tireur donne l’ordre à un tiré de payer une certaine somme à un tiers que l’on appelle le bénéficiaire. En pratique ça correspond à un moyen de paiement différé. - Les actes fait pas les sociétés commerciales : tous les actes fait pas des sociétés commerciales sont des actes de commerce

B) En raison de leur nature et leur objet
Il y a 2 groupes : 1. Les actes prévus par la loi : la loi indique non pas des actes mais des entreprises (= les actes faits par la liste d’entreprise ci-dessous sont des actes commerciaux) o entreprises de location de meubles o entreprises de manufacture (=industrie). On exclue les activités artisanales o entreprises de transports o entreprises de fourniture et de service (pompes funèbres, agence intérim…) o agences et bureaux d’affaires (pub, immobilier, agences matrimoniales…) o entreprises de vente à l’encan (=ventes aux enchères) o entreprises de spectacles publics
Les actes isolés : - Achat pour revendre : on exclut du caractère commercial les actes de revente qui ne sont pas précédés d’un achat (= les agriculteurs, les industries extractives sauf les mines). La revente

en relation

Droit du crédit gea 1
3580 mots | 15 pages

DROIT COMMERCIAL Introduction - Définition du droit commercial : ← C’est l’ensemble des règles qui régissent de la production et la distribution des richesses. ← C’est un droit très concret, orienté vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité :….

montre plus
Cours gea1 droit
506 mots | 3 pages

Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet : contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes. C. Actes de commerce par accessoire Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.….

montre plus
Droit des affaires
5153 mots | 21 pages

Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

montre plus
Droit des affaires
927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

montre plus
Cours de droit iut - tc le commerçant et ses obligations.
1131 mots | 5 pages

De transformation * De services : banques, agences de voyage, agences immobilières b) Acte de commerce par accessoire C’est un acte réalisé par un commerçant, nécessaire à son activité indépendamment de sa nature. Ce n’est pas un acte de commerce mais il va le devenir pour l’activité du commerçant car il est nécessaire. c) Les actes de commerce par la forme….

montre plus
Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

montre plus
Cours Droit S4 1
8211 mots | 33 pages

Chapitre I ACTES DE COMMERCE ET ACTIVITE COMMERCIALE L’étude des actes de commerce et des l’activité commerciales est commandée par divers intérêts d’ordre pratique. Le premier se rapport au régime juridique applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants “ (Art 1.)….

montre plus
Fiches droit : structure entreprise
3269 mots | 14 pages

Les actes de commerce par la forme : Actes commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : Actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation... / Actes faits dans le cadre d'une société commerciale. Les actes de commerce par accessoire = tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction.….

montre plus
Cm droit commerce
3859 mots | 16 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : « sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».….

montre plus
Cour droit commercial
6895 mots | 28 pages

Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

montre plus
Droit des affaires
1920 mots | 8 pages

UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

montre plus
Droit
536 mots | 3 pages

04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

montre plus
Affacturage
915 mots | 4 pages

Section 2 : Actes de commerce Définition d'actes de commerce : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen.….

montre plus
Fiche 3 L Entreprise Individuelle
779 mots | 4 pages

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA DÉTERMINATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES : LES ACTES DE COMMERCE  Régime juridique Solidarité  l’engagement est solidaire (JR : Elle est présumée dans les actes de commerce, elle peut être écartée par une stipulation) Prescription = 5ans depuis 2008 Le paiement peut être accéléré ou freiné Preuve : par tout moyen (par écrit en civil)  Classification des actes de com Actes de commerce substantiels : Liste non limitative, il doit y avoir répétition :….

montre plus
Droit
1965 mots | 8 pages

2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective ->droit comm qui s’applique à 1 certain nombre d’acte quelq soit la personne qui l’a conçu. Les actes de commerce par nature Acte com isolé ART L 110-1 du C.CO ; acte de commerce = tt achat de bien meuble pr revendre avec ou sans transformat° & des bien immeuble en….

montre plus