Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent alors avoir le statut de : - Co-exploitant (définition) - conjoint collaborateur (définition) - d’aide familial (définition) - d’associé d’exploitation (définition) ou bien de salariés. Mais les inconvénients ne sont pas négligeables : ces exploitants relèvent des régimes sociaux des non-salariés et non du régime général de la Sécurité sociale, ils payent l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé et non l'impôt sur

l’activité commerciale de l’un et répondentdes dettes professionnels. Seuls les biens propres à chacun des époux, ceux qu’ils avaient avant le mariage ou ceux qu’il reçoit a titre gratuit, par succession par exemple. Ils appartiennent par moitié aux deux conjoints et ne peuvent être engagés sans le consentement de l’autre. Le régime de la communauté universelle : résulte d’un contrat de mariage. L’ensemble des biens appartient à l’un ou l’autre des époux (y compris ceux de l’activité commercial) Aucun

(vous-même) Salarié(e) (Ou en situation de maladie, maternité, paternité, formation professionnelle, chômage indemnisé sauf allocation temporaire d’attente ou allocation de solidarité spécifique) Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) . Montant du salaire net et/ou des indemnités du mois précédant la demande ........................................................ . Montant du salaire net et/ou des indemnités du mois de la demande si vous le connaissez .......... Travailleur indépendant ou non salarié agricole

divorce et qui instaure le divorce par consentement mutuel. Choix du lieu de résidence par les deux époux avec possibilité d’opter pour deux domiciles différents. 1977 Création du congé parental pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés. Création d'une allocation de remplacement maternité pour les agricultrices. 1978 Extension de la qualité d'ayant droit d'un assuré social à la personne vivant maritalement avec lui. 1979 L'interdiction du travail de nuit dans l'industrie

activité et/ou votre offre ? * Oui * Non Si oui, sur quels produits ?....................................................................................... 1-5. Votre Effectif : * Seul € * Inférieur à 2 salariés * Supérieur à 2 salariés * Autres : précisez………………………………………………………………………………………………… 1-6. Précisez les Types des contrats : Si oui, lesquelles: * Seul (e) * CDD * CDI * Apprentissage * Autres : précisez…………………………………………………………………………………………………

créent et aient leur propre emploi. Dimension morale ==> le législateur incite les individus à créer leur propre entreprise mais bien souvent des personnes créent leur entreprise tout simplement parce qu'ils sont incapables de trouver un emploi salarié. Des personnes n'ayant pas l'envie et la compétence décident de créer des entreprises. Cela entraîne de graves problèmes (dépôt de bilan, précarité des auto entrepreneurs,…) Titre 1 : les actes Partir de données économiques de bases. En 1804,

sont fixés par le code civil. Ainsi l’époux commerçant ne peut pas vendre le FC sans l’autorisation de son conjoint ni consentir de bail sur l’immeuble commun. Les résultats d’exploitation entrent en communauté aussi bien pour les pertes que pour les bénéfices. * Dans le cas de l’exploitation de commerce propre, l’époux propriétaire du FC à tous pouvoir sans restriction et son conjoint ne peut y faire obstacle. Parcontre, les dettes et bénéfices de l’exploitation entrent dans la communauté

des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint. Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation

activité, - si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :  total bilan : supérieur à 100 000 dinars  au total des produits hors taxes : supérieur à 300 000 dinars  et au nombre moyen des employés : effectif moyen de 10 salariés/employés - ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret. Le CAC doit être désigné parmi les experts comptables inscrits

l’entreprise, y compris pour le conjoint qui est marier sur le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts. Il y a possibilité de mettre à l’abri ses biens fonciers. Il n’est pas possible pour l’entreprise individuelle d’opté pour l’IS (Impôts sur les Sociétés), soit il s’agit des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) soit des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Pour l’entrepreneur individuel le régime social et celui des indépendants (régime des entrepreneurs non salariés). L’organisme qui gère