Le Conjoint Du Commerçant

Thème 1 : Le commerçant Individuel : I. Définition du commerçant : « Ceux qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire

» 20 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur. Pour les étudiants, adresse de l’établissement d’enseignement Si vous êtes commerçant, écrire « commerçant » ainsi que le nom et les coordonnées de votre entreprise ; Si vous êtes salarié, écrire le nom et les coordonnées de votre entreprise Si vous n’êtes ni salarié, ni commerçant, ni étudiant, ne pas remplir cette case. 21 Objet(s) principal(aux) du voyage Cocher la case correspondant au motif principal du séjours

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

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litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE Introduction CERATINS AUTEURS FONT DISTINCTION ENTRE entreprise individuelle et socété. Ex L526-1 du code de commerce : permet à n entrepreneur individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les CT ne seront

ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes villes commerçantes) > 2 tendances

attestation d'établissement. Elle est délivrée sur base d'un diplôme ou de tout autre document attestant les connaissances requises. La personnes attestant de ces connaissances ne doit pas forcément être le chef d'entreprise, cela peut être : -son conjoint -son cohabitant légal -son partenaire cohabitant s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois -son aidant , parent au 1°, 2° ou 3° degré -une personne liée au chef d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée Voici une

publique et assimilés. Ls enseignants et personnel de santé peuvent travaillés ds le privés ce qui explique la précision « et assimilé » 4) C’est le nombre de salariés employés qui distinguent les artisans et commerçants ds chefs d’entreprise: de 0 => 9 il s’agira des artisans et commerçants De 10 => +¥ il s’agira d’un chef d’entreprise Le critère de retenus renvoi donc a la taille de l’entreprise. 5) En tte rigueur, non si l’on résonne en niveau de Revenus. Un mm niveau de Revenus d’activité

I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société