Le Conjoint Du Commerçant

plutôt par son objet, ou plutôt par ses acteurs ? Convient-il de retenir une conception objective ou subjective ? Dans une conception subjective, le champ d’application du DC est défini par rapport aux acteurs. Le DC serait alors appliqué aux commerçants. Il serait alors conçu comme une sorte de droit professionnel. Cette conception fut très vivement combattue à l’époque de la Révolution et après, car les révolutionnaires avaient une aversion à l’égard des corporations. Ils ne pouvaient concevoir

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008. Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin

DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur

Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil :

.......................  portable ............................................................................... SITUATI O N FAMILIALE  Célibataire  Marié(e)  Pacsé(e)  Concubin(e)  Séparé(e)  Divorcé(e)  Veuf(ve) Conjoint(e)  M.  Mme  Mlle Nom ............................................................................ Prénom ............................................................................... Né(e) le ............................................

Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective 1. Le conjoint in bonis appauvri par la procédure collective 1. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur le conjoint in bonis 2. L'engagement du patrimoine personnel du conjoint in bonis dans la procédure collective 1. La solution à l'appauvrissement du conjoint in bonis 1. A.L'ouverture d'une procédure collective personnelle à chaque époux B.L'extension de la procédure collective

sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial les biens du conjoint seront ou non engagés. Depuis 1994, une loi autorise à faire une liste de priorités des biens. Depuis le 1er août 2003, une loi permet de protéger son logement principal en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Le commerçant marié sous le régime de la communauté doit apporter la preuve que le conjoint est bien informé des risques sur les biens communs en cas de faillite. IV. Fonctionnement

commercial I/ Définition du droit commercial On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les

verser. Et pas de cotisation retraite pour le dividende. * Participations/intéressement * Abondement * PEE * Actionnariat * Stock option * Retraites supplémentaires 2) Charges sociales : - cotisations retraites : pour les commerçants 5.3% et professions libérales 1.3%. Elle devrait passer à 16% l’année prochaine pour les TNS. - pour les salariés : 15% pour l’employeur, 8% pour le salarié - assurances professionnelles - urssaf - assurance maladie, caisses de retraite spécifiques

Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution de la vie économique. On a alors assisté à ce qu’on appelle : un mouvement de décodification