Le Conjoint Du Commerçant

fabrication Services Les critères jurisprudentiels L’artisan est essentiellement un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat. Le statut de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial

au point également le contrat de vente. Notre ancien droit a apporté les juridictions consulaires. Ceux sont des juridictions spécialisées dans les litiges entre les commerçants. C ‘est ce que l’on appelle le tribunal de commerce aujourd’hui. Les règles posées à cette époque sont toujours les mêmes aujourd’hui. Les commerçants sont toujours jugés par leurs paires. - Sous Louis XIV :  Commerce de terre  Commerce maritime - Période révolutionnaire : à Décret d’Allarde : « il

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

— Le commerçant étranger En 1938, la loi française permettait l'accès des étrangers à l'activité commerciale. Selon l'article L. 122-1 du Code de commerce : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage

M521 : Droit commercial et droit du crédit Définition : Le droit commercial est l’ensemble des règles du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire)

temporaire - L. 313-10-1° - L. 313-14 – L. 313-15 CST commerçant - L. 313-10-2° CST profession non salariée - L. 313-10-3° CST travailleur saisonnier - L. 313-10-4° CST salarié en mission - L. 313-10-5° CST carte bleue européenne – L. 313-10-6° CST VPF L. 313-8 - Conjoint de scientifique CST VPF L. 313-11-1° Regroupement familial (RF) CST VPF - L. 313-11-2° - Entrée avant 13 ans CST VPF - L. 313-11-2° bis - Aide sociale enfance CST VPF - L. 313-11-3° -Conjoint, enfant de salarié en mission, de titulaire de

... 74 Fiche n° 12 : La qualité de commerçant ............................................. 79 Fiche n° 13 : L’exercice du commerce ................................................ 85 Fiche n° 14 : L’inscription au Registre du commerce et des sociétés........ 94 Fiche n° 15 : Les obligations civiles, sociales et bancaires du commerçant ......................................................... 103 Fiche n° 16 : Les obligations comptables et fiscales du commerçant ..... 109 Fiche n° 17 : La concurrence

qualité de commerçant et celle des sociétés commerciales ou autres personnes morales assujetties a l’immatriculation. IL doit être l’image même de la vie du commerçant Le RCS est composé d’un registre local, qui est tenu par le greffier du tribunal de commerce du lieu ou s’exerce l’activité commerciale et d’un registre national tenu à l’Institut National de la propriété industrielle. Il centralise les renseignements pour l’ensemble du territoire Doivent être immatriculé au RCS : Les commerçants personnes

CONJOINT COLLABORATEUR Le statut de conjoint collaborateur est un statut pour lequel peu de conjoints optent : en effet, seulement 30 000 conjoints collaborateurs sont recensés pour 500 000 chefs d’entreprises artisanales. Le nombre de conjoints bénéficiant d’un statut reste très faible. Une meilleure reconnaissance du rôle du conjoint dans l’entreprise était nécessaire. Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 pris en application de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises