Le Conjoint Du Commerçant

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être civiles (cabinet d'avocats) ou commerciales (hypermarché́). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes

Les effets de la conciliation 9 Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 : L’ouverture des procédures 10 Section 1 : Les conditions d’ouverture 10 I. Les conditions subjectives 10 A. Les personnes physiques 10 Les commerçants 10 Les artisans 11 Les agriculteurs 11 Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

réactualisée en mai 2011 - Codes APE 47.81 Z, 47.82 Z et 47.89 Z Référence APCE : COR 11 Pour compléter cette fiche, procurez-vous le guide : Vendez sur les marchés, APCE/éditions d'organisation Vous y trouverez : - Le témoignage de nombreux commerçants non sédentaires, - Les étapes de création de votre activité : étude de marché, comptes prévisionnels, choix d’un régime fiscal et social, cotisations, etc. - Des informations sur le régime de l'auto-entrepreneur Cette fiche a bénéficié des remarques

ce ne peut pas être son tuteur qui hérite La succession testamentaire Si défunt n’a pas de testament : * État à édicter des règles * Trois niveaux d’héritiers : * 1e descendants et le conjoint marié * 2e ascendants privilégiés et/ou collatéraux privilégiés et/ou le conjoint marié * 3e ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Chapitre 6 Notions générales Une obligation est le fait d’être astreint à faire ou à ne pas faire quelque chose. Certaines obligations

LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL Droit des affaires La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce

(indépendante). Elle n’existe pas juridiquement. C’est donc l’entrepreneur individuel qui va être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le fisc impose donc sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans, pour les professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et les agriculteurs redevables au titre des bénéfices agricoles (BA). *Le régime social L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs

commerciale de la société             Problème de savoir si une société est considérée comme un commerçant ou non. Les sociétés constituées sous la forme de société civile n’ ont pas la qualité de commerçant. Toute société constituée sous forme d’une SA, SARL, SNC…sont toutes considérées comme commerçantes quelquesoit l’ activité exercée.   Les groupements d’intérêts économiques sont soit commerçant ou non selon l’ activité exercée.                                      B/ Le patrimoine de la