Le Conjoint Du Commerçant

juillet 1987 qui est complétée par un décret du même jour qui a poursuivi la généralisation du principe d’égalité des parents divorcés ou non mariés quant à leur autorité vis-à-vis des enfants. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale conjoint et devenue le principe même de la famille légitime même séparée. Ici seul l’intérêt de l’enfant doit primer et le juge peut conférer l’autorité parentale a un seul des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande (art. 297 alinéa 2 du Code civil

de plus d'une quotité (part d'un héritage qui excède la réserve héréditaire et dont le testateur peut disposer librement, par donation ou par testament) de son patrimoine, le reste étant réservé aux ascendants, aux enfants et demain, peut-être, au conjoint survivant, sans aucune possibilité d'aménagement contractuel. Les pays anglo-saxons ne connaissent pas cette institution et des possibilités d'aménagement contractuel existent dans des pays de droit romain comme l'Allemagne ou la Suisse. Les pactes

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/ commerce_ambulant.html Bruxelles Bruxelles Economie et Emploi Service Economie Bd du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles E-mail: economie@gob.irisnet.be Site web : Commerçant ambulant http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/ambulant Flandre Agentschap Ondernemen Koning Albert II-laan 35 bus 12 1030 Brussel Tel.: 0800 205 55 E-mail : info@agentschapondernemen.be Website: Ambulante handel http://www.vlaanderenonderneemt

traitement des transactions réalisées avec la carte bancaire passe par le « carré magique » composé de quatre acteurs (le porteur (son titulaire), l'émetteur de la carte bancaire (banque du porteur), l'accepteur (le commerçant ou l'automate bancaire) et l'acquéreur (la banque du commerçant ou la banque gestionnaire de l'automate). Le porteur[modifier | modifier le wikicode] Le porteur n'est pas toujours le titulaire du compte courant auquel la carte est adossée (compte sur lequel seront prélevés les

Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes.

Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant. Elle doit être réelle, certaine et personnelle à l’exploitation Achalandage: ensemble des personnes attirées par la commodité des lieu Nom commercial: appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité Enseigne: signe extérieur qui permet d’individualiser l ’établissement. 3 II- la propriété commerciale Commerçant (non propriétaire) Contrat de bail commercial Propriétaire ou bailleur

distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à la fois la production, la circulation et la distribution des richesses. Ainsi, l’industriel, en Droit commercial, est un commerçant. C’est pour rendre compte de cette diversité qu’est apparu un concept nouveau dans le langage juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé

assurances collectives. A. Les assurances individuelles: 1- l’assurance décès invalidité : Pour qui ? Le chef d’entreprise et sa famille. Comment ça marche ? L’assurance décès invalidité (ADI) assure aux bénéficiaires du contrat (assuré, conjoint, enfants) le versement d’un capital (en cas de décès) ou d’indemnités (en cas d’invalidité de l’entrepreneur). Pourquoi y souscrire ? En cas d’accident de la vie, le chef d’entreprise pourra mettre ses proches à l’abri. 2- l’assurance complémentaire

indépendant Certains travailleurs ne relèvent ni d’un contrat de travail ni d’un statut lié à la fonction publique, ils exercent une activité qui est soumise à des règles spécifiques. C’est le cas des commerçants et des professions libérales. 1 : Les commerçants Le code de commerce définit le commerçant comme étant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La notion centrale est celle d’acte de commerce. Le code de commerce fournit une liste non exhaustive des

puisqu’elles répondent toutes, différemment, à des avantages et inconvénients suivant le type d’activité de l’entrepreneur. La forme juridique doit être parfaitement adaptée aux besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon