Le Conjoint Survivant

responsabilités : renvoi ...................................................................................... 50 5. Les obligations légales imposées par la loi .............................................................. 50 6. Les obligations conjointes ........................................................................................ 50 4 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 7. Les obligations solidaires ....................................................................

déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. 2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et conjoints, ascendants ou descendants, même si le conjoint, l’ascendant ou le descendant cessionnaire n’est pas associé. 3 - Les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autre que le conjoint, les ascendant ou descendants du cédant qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts

famille de l'indépendant. Le conjoint-aidant Une personne est le conjoint-aidant d'un travailleur indépendant lorsqu'elle : est le partenaire d'un travailleur indépendant (via un contrat de mariage ou de cohabitation) ; apporte effectivement son aide ; ne bénéficie pas de revenus d'une autre activité professionnelle, ni d'un revenu de remplacement qui ouvre des droits en terme de sécurité sociale au moins équivalents à ceux des indépendants. Dans ce cas, le conjoint-aidant est assujetti au "maxi-statut"

travail et invalidité. Cette assurance obligatoire est gérée par les régimes de base et les régimes complémentaires qui sont la sécurité sociale et le RSI pour les indépendants. Cette couverture sociale minimale bénéficie à l’assurer et à ses proches. (Conjoint, descendant, ascendant à partir du moment qu’ils vivent sur le même toit que l’assurer) Au-delà de ses cotisations obligatoires, un employeur peut décider de souscrire des contrats complémentaire groupe auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance

aux comptes.  III. Dissolution de la SNC Dissolution de la SNC  S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, société continuerait avec ses héritiers ou seulement avec la les associés survivants  S'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts  Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction

l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est

VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT Juin 2010 TABLE DES MATIERES PAGE I. Quels sont les avantages du statut social ? 2 II. Qui peut en bénéficier ? 2 1. Le travailleur indépendant 2 2. L'aidant 3 3. Le conjoint aidant 3 III. Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4 1. Vous affilier à une caisse d'assurances sociales 4 2. Vous affilier à une mutualité 4 3. Payer des cotisations sociales 5 IV. Quels sont vos droits ? 7

Le code civil impose des devoirs réciproques aux époux et prévoit des fonctions conjointes. I. les devoirs réciproques La plupart de ces devoirs sont énoncé article 212 et suivants du code civil. A. Le devoir de respect. Un respect mutuel= loi du 4 avril 2006. Le respect de l’autre dans son corps (sanctions des violences conjugales), dans son esprit (conditions religieuses et idéologiques de son conjoint), dans son honneur et sa dignité (prohibés les propos injurieux en présence de tiers

Droits et de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE). La liberté initiale renferme trois attributs : la liberté de choisir son conjoint, la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. 1. La liberté de choisir son conjoint Chaque personne a le droit de choisir librement son conjoint. Il existe cependant des restrictions légales mais limitées : cas d’inceste. En revanche, il ne saurait exister des atteintes privées à cette liberté et

admises la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle du conjoint. Cette extension a été réalisée par le législateur de 1975, l’article 180 est modifié et on admet l’erreur sur les qualités essentielles. L’erreur peut alors porter sur deux choses, soit sur une erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. La qualité essentielle est celle qu’on s’attend à trouver communément chez son conjoint. Elle peut également être une qualité pas attendu par tous mais seulement