Le Conjoint Survivant

avoir été déposées au Greffe, en annexe au registre du commerce. Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque autre cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant au moins les trois quarts du capital social faite des parts de l’associé cédant. Le projet de cession doit être notifié à la

biens propres. Si un seul des époux mariés sous le régime légal, désire s'associer à une SCI au moyen de biens communs, il doit informer son conjoint de la possibilité d'acquérir lui aussi la qualité d'associé, a peine de la nullité de l'apport ou de l'achat. Les autres associés doivent alors agréer le conjoint qui souhaite devenir associé. Si le conjoint dûment informé ne manifeste sa volonté de devenir associé uniquement lorsque l'apport est réalisé, les associés ne sont pas obligés de l'agréer

Ligne collatérale : Vont avoir un ascendant commun (frère, sœur, cousins) Ligne directe : ce qui descendent des uns des autres. Lien d’alliance : horizontal. lien qui va unir deux époux mais aussi qui va unir chaque époux avec les parents de son conjoint.  Exemple : Lien d'alliance belle-mère/gendre ; belle-mère/ fille de son mari … Obligation entres les alliés : il faut les secourir, les aider. La solidarité matérielle existe : les personnes ont la charge d’autrui. Même si la famille varie

-Art 515-8 : simple situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple (Jurisprudence) -droit pour le concubin survivant de devenir titulaire du bail ( ?) (idem) -Biens restent propres -Pas d’application des obligations du mariage au concubinage -Biens acquis en commun : soumis au régime de l’indivision -Libéralités : valides mais taxées à 60 % (idem) -Rupture

gérer sont entreprise de telle ou telle manière provient du comportement du marché et de la concurrence. Ce comportement permet d’observer et de réguler ses couts que se soit de distribution ou de prix … en fonction du marché. La « technique du survivant » est beaucoup plus subtile et s’intéresse d’avantage à la concurrence et ce qui peut en découler. Son but étant de prendre en compte la concurrence pour obtenir la taille optimale pour pouvoir survivre et participer à l’évolution de la production

entend par convention dérogatoire tout acte juridique qui comporte des clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. Il s’agit notamment des clauses dites de viduité. Ce sont des clauses qui interdisent le remariage après le décès du conjoint. Les clauses de célibat : celles qui interdisent à un individu de se marier. Les clauses du maintien de l’indissolubilité du mariage qui interdisent le remariage après le divorce. Dans ces 3 hypothèses, l’individu est confronté à un choix qui est

effets juridiques notamment lorsque survient un enfant. Aujourd’hui, les couples peuvent choisir entre un statut personnel et patrimonial assez étoffé, c’est le statut du mariage : ils sont soumis à certaines règles au niveau des rapports avec le conjoint mais également au niveau des rapports patrimoniaux (biens et salaires communs). Mais, les couples peuvent également choisir un statut moins contraignant ou moins développé, c’est le statut du PACS. Mais il faut aussi préserver la liberté individuelle

parent-enfant). 2/La famille recomposée Après séparation, il arrive que des couples se reforment et que des enfants de parents différents vivent sous le même toit. Ce beau parent n'a aucun statut : il n'a aucun droit sur les enfants de son conjoint. Le beau père d'un enfant ne peut pas donc ordonner la réalisation d'une opération. En principe, il ne peut aller le chercher à l'école : c'est un étranger pour le droit. La loi du 4 mars 2002 avait tenté de trouver une solution et de donner un statut

biens propres par nature . Passif du régime : - corrélativement la communauté supporte toutes les dettes des époux - limite : cautionnement ou emprunt souscrit seul par un époux La clause de préciput : - definition : Les époux stipulent que le survivant d’entre eux ou l’un deux s’il survit sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. - application : - Le libellé

dégradations).seul le nu-propriétaire conserve le droit de vendre l'appartement. - b -      Conditions d'apparition de l'usufruitContrat, testament, ou règle légale Ex : contrat de vente en viager, droit d'usufruit accordé au conjoint survivant lors de la mort du conjoint. ******* Rq : l'usufruit est un droit qui disparaît à la mort de son titulaire. 2) ServitudesLes servitudes s'appliquent sur des biens immeubles ; il s'agit d'une obligation (charge) imposée à un immeuble au profit d'un autre