Le Connaissement Maritime Marocain

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels. On peut également citer les conventions relatives au droit maritime et aux effets de commerce. Mais, il arrive fréquemment que les conventions internationales contiennent un panachage entre les règles matérielles et les règles de conflit. La méthode des conflits de lois n’est donc pas supplantée par la méthode des

lois d’embargo étrangères par application de la convention de Rome. En l’espèce une société avait vendu de la viande congelée et en avait confié l’acheminement de la France vers le Ghana à un transporteur pour déplacer les marchandises par voie maritime. La cargaison n’a pas pu être délivrée au destinataire en raison d’un embargo décrété par l’état du Ghana sur les viandes bovines d’origine française. Elle a donc finalement rapatriée en France et remise au vendeur. Le producteur a alors assigné

| 2. Historique : 1929 Le Crédit Lyonnais s’installe au Maroc avec l’ouverture de sa première agence à Casablanca. 1963 Association entre le Crédit Lyonnais et la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) pour créer le Crédit Lyonnais Maroc : 68% du capital social détenus par le Crédit Lyonnais, et les 32% restant par la BMCE. 1966 Naissance du Crédit du Maroc par absorption de la Compagnie Africaine de Banque

procédures présentent un besoin économique et organisationnel, mais ils ont particularité de présenter une nécessité légale qui peuvent entrainer des sanctions dans le cas de non respect de ces dispositions légales. Ainsi à partir de la législation marocaine, et en partant du caractère fiscal et comptable qu’englobe l’organisation comptable, on peut identifier deux (2) types de sanctions : Fiscales et pénales 1. Les sanctions fiscales Les sanctions fiscales en matière du non-respect des dispositions

également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions

complétant la loi n° 1595 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE

Global ATTIJARI FINANCES CORP. Organismes chargés du placement Chef de file ATTIJARI INTERMEDIATION Autres membres du syndicat de placement CFG Marchés Cette offre ne s’adresse ni aux OPCVM obligataires ni aux OPCVM monétaires de droit marocain ni aux OPCVM étrangers dont la politique d’investissement n’autorise pas l’acquisition d’actions pour une part inférieure à 50% de leurs actifs. VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du

complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT