Le Connaissement Maritime Marocain

complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996)

l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des

également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions

d’acquisition de la qualité de commerçant pour les opérations liées au commerce maritime ou à l’exploitation des navires et aéronefs La qualité de commerçant s'acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : Acquisition de la qualité de commerçant par assimilation

également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Indépendamment des dispositions

du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre chargé des finances n°1 du 02/05/1996. XIV.01.01.10.03 La police du commerce et de la navigation maritime : Article 58 du Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 Mars 1919) publié au B.O n° 344 du 26-5-1919 portant approbation des trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes, tel qu’il a été modifié. XIV.01.01.10.04 La police de la pêche fluviale : Article 34 du Dahir du 12 Chaâbane 1340 (11 Avril 1922 ) publié au B.O

La location Des équipements et des terres permettait d'accéder à l'agriculture et donnait aux villageois la possibilité de subvenir à leurs besoins. A partir de 1200 avant J-C, les Phéniciens se sont progressivement illustrés dans le commerce maritime, jusqu'à mener une véritable expansion vers l'occident. Leurs comptoirs s'étendaient sur tout le bord méditerranéen. Pour assurer le développement de leurs activités, les Phéniciens pratiquaient la location des navires de long cours. La nature de

et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE A

● CACQ Centre Algérien de Contrôle de Qualité. ● CCE Conseillers du Commerce Extérieur. ● CCI Chambres de Commerce et d’Industrie. ● CFCE Centre Français du Commerce Extérieur. ● CEE Communauté Economique Européenne. ● CMPE Centre Marocain de Promotion des Exportations. III  Essai d’analyse de la politique de soutien aux exportations hors hydrocarbures en Algérie : contraintes et résultats ● CNCE Centre National du Commerce Extérieur. ● COFACE Compagnie Française d’Assurance

avec les solennits requises par des officiers publics ayant le droit dinstrumenter dans le lieu o lacte a t rdig. Sont galement authentiques 1 Les actes reus officiellement par les cadis en leur tribunal 2 Les jugements rendus par les tribunaux marocains et trangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits quils constatent, mme avant davoir t rendus excutoires. Article 419 Lacte authentique fait pleine foi, mme lgard des tiers et jusqu linscription de faux, des faits et des conventions