Le Conseil Constitutionnel Est Il Gardien Des Libertés

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la

et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de

(DDHC, 1789). Fort de ce constat, les Etats ont enclenché un processus de reconnaissance universelle des libertés fondamentales. Rares sont aujourd’hui les pays qui n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle

placées au sommet de ma hiérarchie juridique et qui s’imposent à tous. Elle est le garant des droits et libertés fondamentales des citoyens d’un état. C’est pourquoi il s’avère important que notre constitution puisse être contrôlée de manière par des personnes spécialisées dans ce domaine comme le législateur parlementaire ou parfois même les instances nationales. Le contrôle constitutionnel va permettre notamment de répartir les normes, selon Kelsen la constitution est au sommet de la hiérarchie

DISSERTATION : CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES I] Mise en place du contrôle de constitutionnalité pour un respect accru des libertés fondamentales : A) Fonctionnement et Histoire : 1) Histoire La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois a été très tardive en France. Il apparait en effet en 1958, suite à la Constitution promulguée le 4 Novembre. Sous la IV e République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement

Le président de la République depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 En juillet 2007, le président de la République a confié à un comité de réflexion présidé par l'ancien premier ministre Edouard Balladur le soin de lui soumettre des propositions sur la modernisation et le rééquilibrage de nos institutions face à un régime politique caractérisé par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. C'est ainsi que le 21 juillet 2008, le Parlement, réuni en Congrès

valeur constitutionnel ou non. Sans reprendre l'analyse complète de cette notion, il est indispensable d'en rappeler les éléments constitutifs: la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (…), le préambule de la Constitution de 1946 (…), la référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (…) , la Constitution de 1958 (…) et les lois organiques (…). Le développement du bloc de constitutionnalité constitue l'apport le plus original du Conseil constitutionnel. Il témoigne

de Contentieux Constitutionnel Semestre 2 Exposé sous le thème : Le conseil constitutionnel marocain Préparé par les étudiants : EL HAMRITI Soufiane TLEMSSANI Mohammed Année Universitaire : 2011 – 2012 Professeur de la matière : P. ELRHAZI Plan Introduction I. Le régime juridique du Conseil Constitutionnel 1. L’organisation de l’instance constitutionnelle A. Composition B. Fonctionnement 2. Les compétences A. En matière du contentieux constitutionnel B. En matière du

La démocratie est concrètement, le régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d’opposition). Cependant la liberté d’opposition n’est reconnue que dans la démocratie libérale, mais non dans la démocratie autoritaire. Le juge constitutionnel quant à lui garantit que les lois respectent bien la Constitution du pays, sa présence n’est pas obligatoire et n’est en aucun cas une caractéristique de la démocratie

Le Président : arbitre de la Constitution ? Le président est « la clef de voûte du système » comme le disait DEBRE lors de son discours du 27 août 1958 devant le conseil d’Etat. La fonction présidentielle est donc de nos jours, en France, une fonction effective : le chef de l'Etat répond à de nombreuses prérogatives importantes permettant la stabilité de l’Etat. Aussi, un rôle aussi important et fort que ce que le décrit DEBRE se doit d’être décrit précisément dans la Constitution, c’est d’ailleurs