Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction

Constitutionnalité Selon l’article 61-1, al.1, de la Constitution de 1958, il est dit que toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la dite Constitution garantie peut être abrogée ou soutenue par le Conseil Constitutionnel après être passée entre les mains du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Cela signifie que toute personne jouissant de ses droits, peut, si une disposition législative, c’est–à-dire tout texte voté par le Parlement, interfère avec ses droits ou ses libertés

en témoigne les particularismes de la liberté contractuelle des personnes . On observe un développement du recours au mode contractuel et ce depuis de nombreuses années , d’ailleurs a cet égard et dans la même lignée nous pouvons noter que le Conseil D’état dans son rapport annuel de 2008 ,a nommé celui tel « le contrat mode d’action public et production de norme ».De surcroit , l’enrichissement du mode contractuel marque la « vitalité du Droit Administratif » Le constant développement du contrat

devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .»  La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action .  Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle. B - La garantie des fonctionnaires  Le principe est posé dès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit

Les cours constitutionnelles dans une perspective comparée D'après le juriste autrichien Hans Kelsen , « On ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l’organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d’entre elles. » Hans Kelsen souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe . Les cours constitutionnelles des pays Occidentaux ( Europe , Etats-Unis ..) sont toutes amenées

nationale. Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie des normes et la supériorité de la Constitution Les textes constitutionnels se réfèrent explicitement à la notion de « loi » pour exprimer la notion de volonté générale. La loi est l'outil premier en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Cependant, cette norme juridique qu'est la loi n'est plus

constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide de Kelsen, qui par définition est inviolable. Mais ses

on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison. Les maisons d'arret, les maisons centrales, centres de rétention administratifs

correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION I: Les critiques des professionnels concernant l'existence d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: L'intervention du Conseil constitutionnel Conclusion Annexes

La France, un modèle européen de justice constitutionnelle Le modèle européen de justice constitutionnelle a fait son apparition en Autriche et en Tchécoslovaquie au lendemain de la Première Guerre Mondiale c’est le philosophe du droit Hans Kelsen qui le premier inscrivit dans la Constitution de l’Autriche de 1920 une cour constitutionnelle. Il définit la justice constitutionnelle comme : «  La garantie juridictionnelle de la constitution », Eisenmann donne une autre définition

trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement de république, on a ainsi crée le Conseil de Constitutionnalité qui vient vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution. Mais s'agissant de la place de la constitution, il y a discussion quant à sa suprématie. Quant à la place de la Constitution, norme nationale, par rapport