Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Véritable Juridiction Constitutionnelle

conformité d’un acte au regard de la constitution dans le but de garantir le maintien de la démocratie. Ce contrôle est aujourd’hui entre les mains de juges qui composent donc un organe juridictionnel, la Cour Suprême aux E-U par exemple ou le Conseil Constitutionnel en France. C’est pourquoi, on parlera d’un gouvernement des juges comme l’exprime Edouard Lambert. Par ailleurs, cette idée d’un contrôle de constitutionalité des lois remonte au début du 19ème siècle : en 1803, dans l’arrêt Marburry

qui connaisse le même régime institutionnelle. Après 1790 on lui ajoute un décret, celui du 16 fructidor en 2, il permet de garder le contrôle de l'administration, du gouvernement et de l'état. section 2 - La juridiction administrative §1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y

Madison, la Cour Suprême des Etats-Unis se reconnaît elle-même compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité. C’est le cas aussi pour toutes les juridictions fédérales qui vont contrôler les lois des Etas fédérés. En France, l’institution compétente pour exercer un contrôle par rapport à la Constitution est le Conseil Constitutionnel. Cette compétence, contrairement aux Etats-Unis, arrive assez tardivement sous la Vème République en 1958. Ce contrôle de constitutionnalité a donc connu diverses

révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges de première instance ou d’appel et près de 200 arrivent devant le conseil constitutionnel

doyen Vedel résumait l’Etat du droit sous les IIIe et IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce

puis la supériorité effective de la constitution. Et en II) …A son organisation, avec premièrement le contrôle de la constitutionnel, puis la légitimité du contrôle constitutionnel. I) De la hiérarchie des normes… A) Notion La hiérarchie des normes permet une classification des textes, selon leur sources, sans appel à la morale, permettant ainsi l’élaboration d’une véritable science du droit. Cette classification permet également de faire respecter le principe de légalité, fondamentale selon

On ne saurait sérieusement affirmer qu'en 2011 le justiciable français peut aisément identifier l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige l'opposant à l'administration. Il n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

souveraineté de l'Etat (non pas au sein de l'Etat). Il s’agit de s’interroger sur l'exercice du pouvoir de l'Etat vis-à-vis de l'extérieur (envers les individus qui composent la population de l'Etat). Or la République française est, comme tous les véritables Etats du Monde, un Etat souverain : il exerce un pouvoir suprême sur sa population. La "puissance publique", ce sont les différents procédés qu'utilise l'Etat pour affirmer ce pouvoir sur sa population. A noter : le principe de la souveraineté

constitutionnalité, élément clé du sujet, permet de vérifier la stricte conformité d’une loi aux normes constitutionnelles, ce contrôle se définit et se scinde en deux aspects. Un contrôle « a priori » dit abstrait et un « a posteriori » dit concret que l’on évoquera également comme étant la question prioritaire de constitutionnalité. Ce contrôle est effectué par le conseil constitutionnel depuis la constitution de la Vème république, tout d’abord avec le contrôle a priori puis à partir de 2008