Le Conseil Constitutionnel Protecteur Des Libertés Publiques

Le bloc de constitutionnalité Introduction. Le « bloc », c'est-à-dire l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle par rapport auxquelles le CC exerce son contrôle, est une expression de Louis Favoreu. La principale modification du bloc découle de CC 1971 « liberté d’association ». I) Centrée à l’origine sur les seuls articles de la Constitution, le bloc de constitutionalité a connu une profonde extension. A) La constitution du 4 octobre 1958. Article 1 : la République et ses

révolution de 1789 et qui marque la remise en cause d'un ordre établi, et par là-même, un renouveau aussi bien étatique que démocratique. C'est ce que résume l'article 16 de la DDHC en consacrant les idées de séparation des pouvoirs et de protection des libertés fondamentales, ces dernières ne trouvant leur essor qu'au sein d'une Constitution, désormais fondement de tout Etat moderne. Mus par un besoin de sécurité juridique, les révolutionnaires inscrivent ainsi ces principes comme les piliers indispensables

DROIT CONSTITUTIONNEL LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sujet théorique : Le mode de désignation des membres du conseil constitutionnel est-il politisé ? Diverses opinions ont été exprimées a tel point que toute sortes d’interrogations ses sont posées sur le devenir du conseil constitutionnel. Fallait-il le conserver, devait)on le supprimer ou au contraire fallait-il lui donner des pouvoirs extraodinaires. En effet, à l’instar de bcp de gde institution le conseil a été créé en 58

TD 9 dissert const sur 1 3 Dissertation : Le conseil constitutionnel, gardien des libertés « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.» Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de garantir

décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre

l’article 16. Et aujourd’hui il y a un équilibre car il y a le conseil constitutionnel. De plus, le président respect le droit de liberté d’expression etc … Plan : I) régime parlementaire : oui. & II) non ce n’est pas un régime parlementaire. Sujet : la QPC. => Les particuliers vont pouvoir saisir le CC, avant c’était que les politiques qui pouvaient le faire. Elargir sur le conseil constitutionnel. Sujet : le contrôle constitutionnel sous la 5ème. => 3 objectifs : contrôle de la loi ordinaire

public, par le juge administratif et par le juge constitutionnel * Le droit public est une branche de droit qui se distingue du droit privé : * Ce sont les personnes auxquelles le droit s’applique, le droit privé s’applique aux particuliers. Le droit public, s’applique au rapport avec les personnes publics ( = personnes soumises au droit public, ce sont toujours des personnes morales (groupement de personnes physiques), les personnes publiques sont un nombre limité il y a l’état, les collectivités

Le Conseil constitutionnel a été crée en France par la Constitution de 1958 (toujours en vigueur), son but est d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois. Le juge constitutionnel est la personne qui assure ce contrôle, c’est un métier particulier, d’autant plus que dans notre pays le conseil constitutionnel répond à un modèle originale. Ce conseil prend en compte un ensemble de normes constitutionnelles lors de son contrôle de constitutionnalité et estime que le parlement

la consommation. La Société France Conditionnement et Création saisit le Conseil d'État afin d’obtenir l’annulation du décret pour excès de pouvoir. Ils reprochent alors au décret d’être excessif et non proportionné au danger présenté par les produits. Ils arguent en effet que les études scientifiques sur la dangerosité de ce produit n’ont pas conclu à une nocivité justifiant cette interdiction. Se pose alors au Conseil d'État la question de savoir si une mesure de police spéciale prise par le

Le conseil constitutionnel « Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau. Pour Dominique Rousseau il semble ne pas faire de doute que le Conseil constitutionnel se prononce au nom du peuple et que sa volonté lui sera donc imputée. Le Conseil constitutionnel interprète la loi à l’occasion de ses contrôles. Le Conseil a développé une jurisprudence qui a permis de consacrer une série de droits