Le Conseil D état Comme Juge Administratif

Quelles sont les juridictions chargées d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle

M. Frydman a reconnu, se référant à des auteurs comme R. Chapus que « selon la jurisprudence, la moralité publique est la quatrième composante de la notion d’ordre publique » La police administrative a pour objet de veiller au respect de l’ordre public, c'est-à-dire, selon la trilogie classique, veiller à prévenir toutes atteintes à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique (art L 131-2 du code des communes intégré au code général des collectivités territoriales). La notion est,

respecter tout norme qui lui est supérieure. Ce précepte de légalité a été formalisé par le juriste autrichien Kelsen dans sa Théorie pure du droit de 1934. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle apparaît comme la norme suprême dans le système juridique français. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. La Constitution comporte actuellement seize titres et un Préambule. Ce dernier

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

délégation), et signe les instruments d’approbation de ces accords. L’entrée en vigueur des accords de l’une ou de l’autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles et leur portée juridique est identique au regard du droit international comme du droit interne. accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou une organisation tierce d’autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif.

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

est en théorie, obligatoire. Autrement dit, elle fixe des objectifs aux États membres et une date à partir de laquelle ils devront les remplir mais leur laisse le choix des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif posé par la directive. L' État,l' Union Européenne et la Communauté internationale sont des ordres distincts avec des conceptions d'un ordre démocratique et objectifs différents. Par exemple, les États vont considérer que leur Constitution est la norme supérieure, tandis que l'

judiciaire. Le pouvoir législatif est le pouvoir de voter la loi, c’est l’assemblée nationale et le sénat, ils composent le parlement. Le pouvoir exécutif est le pouvoir d’exécuter la loi, c’est l’ensemble gouvernemental et les administrations (Etat, locales, hospitalières). Le pouvoir judiciaire est le pouvoir d’arbitrer les litiges au niveau de la loi, c’est l’ensemble des juges. Montesquieu décrit un système politique. Chaque pouvoir est attribué à un organe spécifique, c’est la séparation