Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

puis la puissance paternel qui se verra remplacer par l’autorité parental exercé par la mère et le père. = évolution de l’égalité au sein de la famille.  Puis est apparue d’autre famille, notamment la famille naturelle qui caractérise une famille non marier et apparue par la loi du 3 janvier 1972 apparait la famille naturelle (naissance de l’égalité de filiation et donc des enfants qu’ils soient naturel ou légitime). = évolution des droits des enfants, désormais les enfants naturelles auront les

deux époux. C’est le principe de co-gestion. Si un époux veut constituer une hypothèque sur un bien commun, il faut l’accord d’un des époux. Même principe pour un contrat de gage sur un bien mobilier. Il y a une autre règle : c’est l’article 1415 du code civil. Cet article concerne le contrat de cautionnement : on a un époux qui veut se porter caution pour un membre de sa famille. Mais 1415 dit que pour se porter caution, un époux n’a pas à obtenir le consentement de son époux, puisqu’il n’affecte

2 : Le régime des actes de commerce Section I : Les règles applicables aux actes de commerce Paragraphe 1 : La formation des actes de commerce A) L’aptitude à passer des actes de commerce B) Le consentement pour passer des actes de commerce 1) L’expression du consentement 2) Le rôle spécifique des règles de forme C) La preuve des actes de commerce Paragraphe 2 : L’exécution des actes de commerce A) La solidarité B) Les intérêts C) L’inexécution du contrat

durable et constante - Obligatoire : Doit être respecté. (Loi impératives : impossible de les contourner. Loi supplétive : imposé sauf manifestation contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel :

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique ou commercial, le contrat

lorsqu’un enfant été conçu avec un amant, cet enfant été juridiquement considéré comme naturel, mais aussi adultèrain, il n’avait donc pas les mêmes droits que les enfants légitimes) Loi du 04 mars 2002 : égalité parentale, on pose le principe de la co-parentalité quelques soient les situations (résidence alternée par exemple). Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce (vitesse des procédures, en protégeant la liberté individuelle) ordonnance du 04 juillet 2005 : concerne la filiation (on ne parle plus

la caution (une personne physique) ainsi que par la qualité du créancier garanti (un créancier professionnel). Seuls les cautionnements donnés par une personne morale ou par une physique envers un créancier non professionnel (c’est-à-dire : cas de prêts familiaux ou amicaux, cas d’un bailleur non professionnel), seuls ces cautionnements échappent aux dispositions nouvelles et relèvent du droit commun. Cela signifie que si l’essentiel des règles relatives aux sûretés se trouvent dans le Code civil,

assez de fond il empruntait à une banque afin de pouvoir faire ses achats. En toute hypothèse il y avait un prêt d’une somme d’argent et une prise de risque de la part du préteur : * Si le navire revenait à bon port le préteur obtenait non seulement le remboursement de son prêt, mais aussi une large participation au profit de l’opération. * En revanche si le navire venait à se perdre (ex tempête) : le préteur n’avait droit a aucun remboursement, il supportait totalement et seul

1804 : instauration Code Civil mais peu places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression