Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

la loi, il renvoit aussi a l’acte juridique qui donne naissance a cet état, a savoir l’accord de volonté. La nature juridique du mariage, relève du contrat et de l’institution. Notion hybride. Relève du contrat parce qu’elle repose sur le consentement des futurs époux. Le contrat est un acte juridique qui créer des obligations. Relève également de l’institution. Un institution c’est une organisation régit par le droit qui encadre les conduites dans une collectivité et qui ne peut se ramené

du type de société, du point de vue économique, car le droit de la famille ne sera pas le même dans une société agraire (agriculture), que dans une famille industrielle, ou que dans une famille de services, ou selon que la société soit en guerre ou non, et que la société soit influencée par l'étranger par exemple. Il existe des facteurs spécifiques, comme l'accès plus large des femmes au travail, d'où une autonomie jouant pour le sort global des autres femmes. L'emprise religieuse est nettement moins

possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un mariage on essaie de s’assurer de la réalité de l’intégrité du consentement au mariage.  Tous les événements de la vie emportent des conséquences juridiques importantes, il est normal qu’au stade de la formation de ces envenimements de s’entourer de garanties.  2- Droit des rapports extra-patrimoniaux principalement

sens de l’économie politique, on peut dire que l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire, pour le marché, des biens ou des services. Au sens juridique, l’entreprise est un objet de droit et non un sujet de droit puisqu’elle n’a pas la personnalité morale. Mais c’est un objet difficilement saisissable puisque c’est un ensemble d’éléments nécessaires à l’activité économique. Plus précisément, 2 critères permettent de déterminer l’existence

le caractère d’acte admin uni d’un certain nombre d’acte de l’admin. Par exemple la délibération d’un conseil municipal est un acte émit après un accord  de la majorité des membres qui le compose, pourtant cet acte est considéré comme un acte uni et non un contrat, les arrêtés interministériels, signés par plusieurs ministres sont des acte admin, unilatéraux alors qu’ils comportent plusieurs auteurs. On voit que le nombre d’auteur ne suffit pas toujours à ranger un acte dans la catégorie des contrats

correspond plus aux attentes, a cause du début de l'industrialisation, l'expansion coloniale. tous se multiplie et diversifie les transactions.. par ailleur la pratique des tribunaux conulaire est remise en cause car on les accusé de statuer en équité et non selon les drts. Pdt la révolution française, seulement deux textes ont subsisté : -le décret d'Allarde (2 et 17 mars 1791): il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en particulier dans l'article 7, article qui est tjr valable

société). Ces éléments permettent de distinguer les contrats de sociétés avec les notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l’association. L’association est un groupement de la loi du 1er juillet 1901 mais groupement à but non lucratif. L’article 1er de cette loi définit l’association comme une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. L’absence

retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions

supérieure. Un tribunal tente d’éviter que sa décision soit portée devant les juridictions supérieures et notamment devant la cour de cassation. Cette juridiction suprême a pour but d’assurer l’unité de la JP qui ne juge que sur les problèmes de droit et non sur les faits. La JP a l’avantage de s’adapter aux nécessités de la pratique. Il peut y avoir des RJP tranché par la CC mais ils sont plus rares que les modifications des lois. Les arrêts sont publiés dans des revus spécialisés : le bulletin des arrêts

l’acquéreur est trouvé : vente. Fréquent pour les distributeurs de presse notamment : mandat de les vendre au public. Si journaux déposés non vendus, ils retournent à l’éditeur. Pareil pour œuvres d’arts : tableaux déposés dans une galerie, si  non vendus, retournent à l’artiste. Dépôt, mandat, vente, et d’autres qualifications parfois : ventes sous condition résolutoire de non revente. On vend à un dépositaire, mais s’il ne trouve pas lui même d’acheteur, le contrat sera résolu. D’ailleurs on pourrait faire