Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

du litige se fasse plutôt par la voie de l’arbitrage. Dans ce dernier cas, ils inséreront dans le contrat qui les lie une clause dite attributive de compétence, ou clause compromissoire. 3 Divers rappels sur l’arbitrage. L’arbitrage est un mode non judiciaire de règlement des conflits. La différence entre l’arbitre et le juge ne réside pas dans leur fonction mais dans la source de leur pouvoir. Le juge tire ses pouvoirs de l’Etat tandis que l’arbitre est investi de ses pouvoirs contractuellement

domine mais on perçoit déjà un élargissement de celle-ci à travers la famille recomposée ou homoparentale. Carbonnier «  à chacun sa famille, à chacun son droit ». III . Fondements juridiques. 1 . La liberté. Chacun est libre de fonder ou non une famille. Les statistiques montrent une certaine augmentation des personnes vivant seules. Ce principe de liberté fait l’objet d’une protection à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « toute personne a droit

d’administration. Les conventions de l’OIT ne sont obligatoires que si elles sont été ratifiées par les Etats. L’OIT affirme que 8 des conventions internationales sont impératifs pour tous les Etats par défaut. La limite à ces conventions est que les sanctions de non respects sont symboliques en vers les Etats, car elle ne dispose pas de pouvoir coercitif. Ces conventions internationales disposent d’une applicabilité directe. 2) le droit de l’UE. Le droit de l’UE na à l’origine rien de social, lors du

Article 1 Respect de la Convention........................................................................ Article 2 Application de la Convention................................................................. Article 3 Conflits de caractère non international................................................ Article 4 Application par les Puissances neutres................................................. Article 5 Durée de l’application...................................................

tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité du consentement 14 a) Les vices du consentement 15 b) La liberté du mariage 16 D- Conditions morales 16 1) Les empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas

condamnés à des peines perpétuel se voyait frappé d'une mort civil c'est à dire que le droit leur retirait la personnalité juridique,les esclaves jusqu'à la prohibition de l'esclavage en 1848,l'esclave était juridiquement considéré comme une chose et non pas une personne donc il pouvait être vendu par son maître. Depuis la fin de l'esclavage on peut dire que la personnalité juridique est le propre de l'homme,elle est lié à la vie et à la mort de la personne. Les attributs de la personnalité sont les

gouvernementale de développement durable. La mise en œuvre de ce plan gouvernemental a déjà donné lieu à une loi destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit

celles-ci sont dans le besoin et que le débiteur dispose de ressources suffisantes pour leur venir en aide. A. Le domaine de l’obligation alimentaire Le domaine de l’obligation alimentaire se définit par deux éléments : il se définit non seulement par son objet mais également par les sujets sur lesquels elle pèse. 1. Les sujets de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire n’existe que contre certaines personnes visées par la loi et il ne né qu’à certaines

conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 :

veillaient à ce que le secret des affaires soit respecté en ne communiquant pas des renseignements d’ordre patrimoniaux. Cependant le principe de secret a cédé le pas face à certaines nécessités. Maintenant les associés, les salariés et les co-contractants doivent être informés de l’évolution de l’entreprise. Pour les sociétés cotées en bourse (actions), c’est le public qui doit être informé de l’orientation financière, de la politique générale et de la situation de l’entreprise. Pour cela les