Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

Marqué par l influence du droit européen le droit des sociétés a du s aligner. Notre droit des sociétés c est dédoublé. Pour leurs activités ont recours aux bourses financières. P6 : Classifications des sociétés Activité économique lucratives et non. Lucratives recherche un but monétaire mais diffère selon qu’elle est civiles ou commerciales. Les sociétés collectives, simples, responsabilité limité, par action sont des sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont des sociétés qui ne sont

exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation (agricole, industrielle ou commerciale) Profession libérale Société Rmq : une exploitation agricole ou une profession libérale peut aussi être une société Activité non lucrative  ASBL : constituée de membres qui élisent des personnes qui ont pour but de gérer l’ASBL (gérants ou administrateurs) les membres

procédure administrative contentieuse est inquisitoriale 56 ¬ 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. 56 ¬ 4ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est non suspensive 56 Section 2 L’INSTRUCTION ET LE JUGEMENT 56 Paragraphe 1 L’instruction 56 Paragraphe 2 Le jugement 56 Section 3 LES VOIES DE RECOURS 57 Paragraphe 1 Les voies de rétractation 57 A L’opposition 57 B La tierce

uniquement une act normative (càd qu’elle ne s’exprime pas uniquement par l’édiction de règles de droit) c’est aussi une activité matérielle. Est une activité de PA, l’activité de l’admin qui a pour but la protection de l’ordre public. La PA se définit non pas par les moyens qu’elle met en œuvre ou le personnel qu’elle utilise mais par sa finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier la PA. §2 distinction

d'Annonces Local) chaque fois qu'il y a une modification comme un changement de régime matrimonial, etc. … Respecter les règles fondamentales du commerce qui doit être exercé loyalement, et hors marchandises illicites. Informer son partenaire non commerçant des conséquences de la signature d'un contrat avec lui. Les protections des consommateurs sont très nombreuses (vente à distance, démarchage à domicile, etc. …). Lorsqu'un commerçant est en état de cassation de paiement, il doit déposer

instaurer une république laïque. La question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées. Au début du XXème siècle il y avait un couple marié ayant des enfants, puis à la fin du XXème siècle il y avait un couple non marié et ayant des enfants (le concubinage), et puis au début du XXIème siècle il y l’apparition des familles recomposées. Problématique avec les familles recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale

petit enfant ; ligne direct ascendante : parents, grand parents OU parenté en ligne collatérale : frère/sœur, germains si même parents, consanguins si même père, utérins si même mère. Le père ou la mère sera celui qui pourra établir un lien de droit, non un lien biologique. Pour l’alliance, on parle de liens conjugaux : on peut dire que deux personnes qui sont concubins vivent en couple, deux personnes pacsés vivent en couple, deux personnes mariées vivent en couple, mais on ne peut pas parler de liens

..............23 2.6.1/ Qu’est ce que le droit de la franchise ? ......................................23 2.6.2/ C’est un droit largement jurisprudentiel ....................................23 2.6.3/ C’est un droit non spécifiquement réglementé ...........................24 2.7/ La loi Doubin (France) ………..........................................................25 2.7.1/ Pourquoi la loi Doubin ? ..................................................

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

s'accompagne de sanction pour non respect. Elle est permanente c'est à dire qu'elle dure du moment où elle a été voté jusqu'à son abrogation. Quand on parle de règle de droit, je vais surtout m’intéresser à ce qu'on appelle la loi. Monsieur PORTALIS qui a été l'inspirateur et l'écrivain du code civil en 1804 dit code napoléonien, dit « l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générale du droit, d'établir des principes féconds, en conséquence et non de descendre dans le détails