Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

droits patrimoniaux les droits qui ne sont pas susceptible d’une évaluation en argent. Ce qui répugne à cette évaluation resteront par leur nature en dehors de cette unité de type économique au sens classique. On les appelle les droits extrapatrimoniaux non seulement les droits politiques de la personne (ex : le droit de vote n’est pas dans le commerce) mais aussi certains droits privés (ex : les droits constituant l’autorité parentale sur un enfant mineur) et par ailleurs ce que l’on appelle les droits

plusieurs définitions : on a pu définir la famille comme un ensemble de personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette définition est trop restrictive car elle ne prend pas en compte la famille non mariée. On a pu proposer une définition très large du type : un groupe de personnes vivant sous le même toit. Une même habitation peut réunir plusieurs personnes n’ayant aucun lien de parenté et les enfants partent de chez leurs parents et sont toujours

-puisque les fiançailles ne sont ni un acte juridique ni un contrat, elle ne seront pas soumises au condition de validite du contrat (rappeles a art 1108 code civil :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. »). Pas nécessaire de vérifier la capacité, ni la cause morale. II Les règles relatives a la rupture

les contrats informatiques mettaient en relation une personne de l’informatique et le client qui ne connaissait pas ce qu’il achetait. La jurisprudence a donné un grand mouvement à l’obligation d’information précontractuelle. Celui qui sait doit éclairer celui qui ne sait pas. Ces contrats informatiques ont modifié notre droit des contrats, et ces contrats électroniques donnent lieu à un régime spécifique. Peu importe l’objet du contrat mais ce contrat est électronique et dématérialisé. Les contrats

d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les

d’Assises composée de 12 jurés au lieu de 9. Cour d’Appel Juridiction du 2ème degré TGI Juridiction de droit commun Brevet, marques Etat des personnes Responsabilité civile Succession, donation Litiges > 10000 € TI Juridiction d’exception Avocat non obligatoire Affaires <10000 € En 1er et dernier ressort pour les litiges < 4000 € loyers Tribunal de commerce Juridiction d’exception Actes de commerce Actes mixtes Litiges entre commerçants Effets de commerce Redressement judiciaire Sociétés commerciales

règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres formules d’échanges sur internet. Par ailleurs, il est encore appliqué ou imposé par le législateur dans certains cas. Par exemple :

activités financières et activités d’intermédiaires. Chapitre 2 : Les actes de commerce par la forme Dans ce domaine c’est la forme de l’acte qui confère à celui-ci la qualité d’acte de commerce. Que cet acte soit isolé ou non. Qu’il soit accompli par un commerçant ou non. Deux catégories d’institutions relèvent de cette analyse : certaines sociétés et la lettre de change. La lettre de change : L’article 9 du code de commerce dans son premier alinéa répute acte de commerce « la lettre de change »

expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité de commerce c’est il y a un changement de destination des locaux de commerce dès lors qu’une banque veut louer des locaux commerciaux. Le banquier commercialise des

entre les obligations serait artificielle ou arbitraire. c – L’économie du contrat Définie au sens large, l’expression « économie générale du contrat » désigne la finalité du contrat, le but vers lequel converge l’ensemble des obligations non monétaires assumées par l’une des parties à la convention. Ce critère de qualification a vocation à être utilisé chaque fois que l’essence de l’opération ne peut pas être réduite à une obligation caractéristique tenant lieu de composante essentielle