Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

droit de la famille est composé de deux piliers : le couple (première partie) et l'enfant (deuxième partie). Première partie : Le couple Pendant très longtemps, le seul couple reconnu était le couple marié. Depuis, d'autres couples sont reconnus (non mariés, homosexuels...). D'autres voies que le mariage est reconnu pour un couple : le PACS se présente aujourd'hui comme une véritable alternative au mariage (environ plus de 25% par an). Le mariage repose sur un statut légal largement impératif alors

procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34

.............................................................40 Illustrations jurisprudentielles.......................................................................................................................................40 La résolution non judiciaire des litiges des noms de domaine génériques par l'ICANN ...........................................43 Le caractère obligatoire de la procédure................................................................................................

appelle ca l'indisponibilité juridique. C'est dire qu'il ne peu pas exister un être humain qui ne soit pas une personne juridiquement. Toute convention portant atteinte à la personnalité juridique est nulle de nullité absolue et ce même avec le consentement de l'intéressé. La nullité absolue s'oppose à la nullité relative. C'est une nullité que tout le monde peut invoqué. TITRE 1: L'attribution de la personnalité Si la personnalité juridique est reconnue à tout individus. Elle apparaît calquée

prise en compte par les juristes. ▪ La famille monoparentale : elle est due à l’absence de couple, c’est une relation segmentaire entre un parent et ses enfants. C’est une situation qui peut avoir des origines diverses : veuvage, divorce, enfant non voulu (fille mère)… ▪ La famille recomposée : Elle désigne la situation de remariage ou de nouveau concubinage. Donc il y a présence dans un même foyer d’enfants « issus de plusieurs lits ». Il existe une communauté de vie qui crée des liens (entre

a la personne , et un droit d’administration et de jouissance legale quant a ses biens jusqu'à sa majorité . PRINCIPE 2 : Laïcité et caractere d’ordre public du droit de la famille Il n’est pas possible au justiciable de choisir d’appliquer ou non , les regles existantes en matiere de droit de la famille . Ces regles s’appliquent imperativement au groupe familiale , aux membres de la famille legitime . Le droit ne reconnait que la famille fondée sur le mariage , inscrit a l’etat civil , Les

permet de mettre en œuvre le principe d’égalité devant la loi tel qu’il est défini par l’article 6 de la DDHC du 26 août 1789. Avec le temps, on s’aperçoit que le législateur a tendance à méconnaître ce caractère de généralité en faisant référence non plus à la totalité de la population mais en distinguant les personnes à qui la règle va s’appliquer. C’est ainsi par exemple que l’on va parler de locataire, de propriétaire, de personnes mariées, de concubines, de pacsés… On assiste désormais à une

diversité, l’analyse ne peut pas être exhaustive. Les contrats touchent de plus en plus de domaines y compris ceux qui, il y a encore quelques années étaient tabous comme la famille ou le corps humain. Est-ce que l’on peut se contenter du droit civil ? Non, il y a des contrats en droit administratif, en droit des affaires mais dans ce cours nous nous limiterons au droit civil. On va également mettre de coté les contrats qui font l’objet d’un cours spécifique comme le contrat de travail. 3° Classification

l’objet du bail est de procurer la jouissance d’un bien. Parfois la frontière entre ces deux contrats est floue. Dans le contrat de transport, un client est transporté. Il jouit donc d’un espace. Peut-on pour autant faire du transporteur un bailleur ? Non car il garde la maitrise générale du véhicule. C’est pareil dans l’hôtellerie. Il y a une mise à disposition d’un local. Il faut se demander quelle est l’obligation principale de l’hôtelier ? Il doit exécuter des services offerts au client et surveiller

créances (passé un certain laps de temps, il n'est plus possible de réclamer devant une juridiction un paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple. « L'ordre social repose non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini », Montesquieu. La justice est une des finalités du droit. Pourquoi parler « d'art »? Dans le sens du savoir-faire du spécialiste expérimenté. Section 1ère : le droit est une science. C'est