Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

agents commerciaux mais aussi les auteurs. Mais cette prise en compte a eu une autre conséquence : non seulement les directives ont été analysées, mais aussi les règlements d'exemption, source indirecte d’influence du droit privé français. Après avoir analysé les textes communautaires, Mme Aubry s’attèle, dans un second titre, à faire émerger de ceux-ci les concepts fondamentaux de la protection du contractant en situation de faiblesse, susceptibles par la suite d’être accueillis en droit 222 REVUE

pays signataire devant ses juridictions nationales. Si le justiciable n’obtient pas satisfaction devant sa juridiction nationale, lorsque la procédure n’offre plus de solution, il est possible de saisir la CEDH afin de faire condamner le pays pour non-respect des dispositions contenues par le texte de la CEDH. Lorsque le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel, il a été invalidé par l’ensemble des juridictions françaises. Les deux époux ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme

tendent à la production. Au sens économique politique, l'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pr le marché certains biens ou services. Au sens juridique, l'entreprise est un objet de droit* et non un sujet de droit puisque l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. L'entreprise est donc la mise en œuvre de moyens et éléments nécessaire à l'activité professionnelle. Deux critères permettent de déterminer l'existence d'une entreprise:

achevée. « La raison d’Etat, écrit Prosper WELL,  ne capitule jamais du jour au lendemain ». Que recouvre le droit administratif ? La notion d’Administration doit être précisée ; les rapports que l’administration entretient avec les administrés éclairés. Le terme administrer est polysémique (l’administration peut avoir plusieurs sens); On parle de l’administration d’un patrimoine, d’un domaine industriel, des douanes. En matière civile, l’usage du terme renvoie à l’acte de gestion qu’on

Hommes ; on peut observer que l'animal fait du bien aux personnes ; on peut aussi considéré que notre société traite mal les animaux ( Descartes)) et philosophique (théologique, chez les crétins l'animal est inférieur a l’homme «  les chevaux sont ch et non esprit » Isai chap 31-3 ;livre fiction « demain les chiens ») Est ce que l'animal peut avoir une personnalité juridique ? I/ Certains animaux sont traités comme des personnes on a tendance a personnifié les animaux certains animaux dit domestique

l'immeuble, il faut alors que les décisions soient prises à l'unanimité des indivisaires. Depuis 2006, il y a eu des assouplissements. Mais pour la cession d'un bien en indivision, il faut alors le consentement de tout le monde. Pour mettre en place un fonds de commerce dans le bien, il faut aussi le consentement à l'unanimité. Mais on s'expose alors au refus de l'un des indivisaires et donc c'est le contrat en entier qui ne pourra pas être conclu. Le droit civil privilégie l'égalité des droits plutôt

trouve son fondement dans certaines notions morales, mais pour autant on ne peut pas confondre ces deux types de responsabilités. Leurs domaines ont toujours été bien différents car la responsabilité civile ne s'intéresse qu'aux rapports sociaux et non à la morale purement individuelle. La responsabilité juridique civile ne concerne d'ailleurs pas que les personnes physiques, elle s'intéresse aussi aux personnes morales. On peut déclarer une personne morale responsable civilement, mais on ne peut

l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage est à la fois un contrat et une institution car un homme et une femme vont donner leur consentement et être dans un modèle légal après avoir donner leur accord. Cette ambivalence eu niveau de la nature juridique conduit à avoir un corps de règles qui tirent vers le contrat et un corps de règles qui tirent vers l’institution. Chapitre 1 :

............................................23 2.6.1/ Qu’est ce que le droit de la franchise ? ......................................23 2.6.2/ C’est un droit largement jurisprudentiel ....................................23 2.6.3/ C’est un droit non spécifiquement réglementé ...........................24 2.7/ La loi Doubin (France) ………..........................................................25 2.7.1/ Pourquoi la loi Doubin ? ............................................................25 2

procédure administrative contentieuse est inquisitoriale 70 ¬ 3ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est contradictoire tout en restant secrète. 71 ¬ 4ème caractéristique : la procédure administrative contentieuse est non suspensive 71 Section 2 L’INSTRUCTION ET LE JUGEMENT 71 Paragraphe 1 L’instruction 71 Paragraphe 2 Le jugement 71 Section 3 LES VOIES DE RECOURS 71 Paragraphe 1 Les voies de rétractation 72 A L’opposition 72 B La tierce