Le Consentement

et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions générales de validité des contrats * 1.1.1 Le consentement des associés * 1.1.1.1 L'erreur * 1.1.1.2 Le dol * 1.1.2 La capacité * 1.1.3 L'objet social * 1.2 Les conditions spécifiques au contrat de société * 1.2.1 La pluralité d'associés * 1

formation du contrat Le contrat est le résultat de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Un contrat, pour être valablement formé doit respecter des conditions de fonds et parfois des conditions de formes. A) Les conditions de fonds 1) Le consentement a) Rencontre entre une offre et une acceptation L’offre est préalable à l’acceptation, ne serait ce que de quelques secondes. Elle peut être expresse, elle résultera de paroles et d’écrit. Mais l’offre peut également être tacite, c’est une offre

que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s’exerce à l’encontre d’un contractant »1. « La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement. C'est la crainte qu'elle inspire qui vicie le consentement »2. Ce vice du consentement, envisagé par les articles 1111 et suivants du Code civil, s’avère être peu fréquemment rencontré en pratique, notamment en raison du caractère inhabituel, en matière contractuelle, de tels comportements

contrat constitue t’il un dol, rendant le consentement nul ? La cour de cassation répond à cette question par la positive en cassant et annulant l’arrêt rendue par la Cour d’appel au motif du manquement à l’obligation précontractuelle de renseigner. En étudiant cet arrêt nous pourrons observer dans un premier temps le dol en tant que vice du consentement (I.), et dans un deuxième temps, les éléments constitutifs du dol (II.). I. Le dol vice du consentement C’est l’article 1116 du Code civil

d’arret   Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention à titre onéreux en 1984 et pour lequel elle

Concernant la validité des conventions, le code civil français dans son article 1108 énumère 4 conditions essentielles : 1. le consentement « libre et éclairé » des parties ; 2. la capacité des parties à contracter ; 3. un objet certain et déterminé ; 4. une cause licite dans l'obligation. Article 1109 du Code Civil : Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il existe donc 3 vices qui peuvent remettre

partenaire - Offre tacite : déduite d’un comportement. Ex : le simple fait d’entrer dans un taxi engage acceptation d’une offre. Acceptation : agrément (=consentement) pur et simple de l’offre. * Formation du contrat Rencontre des volontés : offre + acceptation formation du contrat. Conditions de validité du contrat : C. civ., art. 1108 : consentement, capacité, objet et cause. 1) Capacité : aptitude à s’engager, à générer des créances et des dettes. (Question de minorité, de représentation …)

moment-là, il va s’agir de reconnaitre cette erreur sur la qualité substantielle de la chose au cas par cas. Dans l’arrêt qui nous est soumis (Civ. 22 Février 1978), la Cour de cassation réaffirme le principe précédemment soulevé. Elle estime que le consentement d’une des parties a été vicié à cause de l’erreur sur les qualités substantielles du tableau en question. Mais cet arrêt n’est pas seulement dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, il est aussi un tournant de cette jurisprudence

répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Art 1108 : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Art 1109 : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Art 1116 : Le dol est une cause de nullité de la

validité d’une convention. » Ces conditions sont respectivement le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Comme mentionné ci-dessus, il y a lieu de transposer à l’acte unilatéral le régime des contrats sauf à en exclure les dispositions supposant l’existence au moins de deux parties. L’acte juridique bilatéral sous-entend avant tout un accord de volonté, soit un consentement mutuel libre, éclairé et exempt de tout vice. En effet, lorsque