Le Consentement

Séance 2 : L’échange des consentements Article 1108 : conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur

*Les notions générales sur le contrat *La classification des contacts *Le principe de la liberté contractuelle *Le quasi contrat Partie 1 : les éléments constitutifs du contrat Chapitre 1 : la capacité et le consentement Section 1 : la capacité Section 2 : le consentement Chapitre 2 : l'objet et la cause Section 1 : l'objet Section 2 : la cause Chapitre 3: les effets du contrat Section 1: les effets du contrat entre les partenaires Section 2 : les effets du contrat à l'égard

formation du contrat Article 1108 : 4 conditions pour que le contrat soit valable. Consentement des 2 parties : le consentement ne doit pas être vicié Càd l’erreur, la manipulation, ainsi que la violence. Capacité Objectif du contrat Cause 1. La capacité Le principe est que toutes personnes est capable de passer un contrat sauf : Les mineurs Les incapables majeurs (personne sous tutelle, curatelle) 2. Le consentement C’est la volonté de contracté, il est formé par 2 volonté qui se rencontre.

contractants. Il n’y a donc en principe aucun formalisme. Un geste ou des paroles sont les expressions du consentement. Ce consensualisme est opposé au formalisme pour des raisons de preuves, il est difficile de prouver un accord verbal. On le retrouve dans certains secteurs : domaine alimentaire ou pour des petits accords de la vie courante. Le formalisme : il a pour but de clarifier l’accord et le consentement entre les parties mais aussi de pouvoir faire connaître à des personnes extérieures au contrat

UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8

de toute la liberté et réserve ainsi son consentement à la vente définitive. On parle alors de promesses unilatérales : par lesquelles le promettant consent au bénéficiaire une option, c'est-à-dire un choix : acquérir (ou vendre) ou renoncer. Elles seules décomposent véritablement la formation de la vente en opérant un décalage entre le moment où chacun donne son consentement à la vente en opérant un décalage entre le moment où chacun donne son consentement, celui du promettant est donné dès la promesse

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

TD CIVIL LA FORMATION DU MARIAGE Sujet : Le consentement au mariage A propos du mariage, le Doyen Carbonnier expliquait que c'était la plus vieille coutume de l'humanité. Le mariage est ainsi un acte juridique dont le statut est influencé par des considérations sociologiques et religieuses. Portalis, dans le discours préliminaire au Code civil, exposait que le mariage était la société de l'Homme et de la femme qui s'unissaient pour perpétuer leur espèce et aussi pour s'aider par des secours

l'article 146 atteste « qu'il n'y a point de mariage sans consentement » Cette donné même nous montre l'importance qu'attache la législation française à la liberté particulière du mariage. Ainsi l'on peut se demander quelle est la place du consentement des époux lors d'un mariage ? Il semble alors évident d'expliquer pourquoi et comment le consentement est devenu une des conditions principales du mariage. A coté de cela, le consentement des futurs époux ne reste qu'une condition parmi d'autres,

bénéficiaire pourra obtenir réparation de son dommage(dommages et intérêts). Elle est particulièrement utile lorsqu'un acte nécessite l'accord de plusieurs personnes mais qu'il est difficile, pour des raisons pratiques, d'obtenir en un temps donné un consentement unanime. Ainsi, par exemple, en cas d'indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis. Un seul d'entre eux ne peut, en l'absence de mandat, procéder à la vente. Il pourra cependant s'engager, par une promesse