Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. II- Fondements : 1- Fondements constitutionnels : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et

    Aperçu historique Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. En effet, de par sa position géographique aux portes de l’Afrique et à la jonction de la Méditerranée et de l’Atlantique, le Maroc a été, pendant des siècles, la cible des convoitises étrangères, particulièrement européennes. Celles-ci ont débuté dans la deuxième partie

Le contrôle fiscal au Maroc : REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement

source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent

contrepartie logique et ncessaire du systme dclaratif et se concrtise par le pouvoir dvolu ladministration de rparer les ventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. -2- Fondements -a- Fondements constitutionnels La constitution du Maroc rvise en 1996, stipule dans sons article 17 Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution crer et rpartir

de pouvoirs plus étendus que ceux conférés aux autorités décentralisées. Le législateur doit en principe respecter le principe de démocratie tel qu’il est prévu par l’article premier de la constitution selon lequel «le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale ».comment peut –on parler d’une décentralisation visant à renforcer la démocratie administrative si les décisions les plus importantes des autorités décentralisées ne peuvent s’intégrer à l’ordonnancement

de l’article 6§2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Il y a deux conditions : -Il faut être un Etat européen. Cette condition pose problème parce qu’il faut définir un Etat européen. En 1987, la candidature du Maroc a été rejetée pour cette raison. Mais la Turquie est candidate donc considérer comme un Etat européen. Mais géographiquement, les deux sont comparables, donc cette condition est floue car il n’y a pas de limitation géographique à l’UE. Il s’agit plutôt

au suffrage universel. Cela n’entraîne cependant pas de modification des cadres sociaux de l’autocratie. Il y a un inachèvement de la démocratie dans les pays de l’Europe méditerranéenne et dans les Balkans. Il y a mise en place de régimes constitutionnels, de procédures de suffrage universel, mais on n’arrive pas à assurer la participation des citoyens à la vie publique. Il y a des réseaux de solidarité, qui favorisent l’instabilité politique, le clientélisme, et l’intrusion de l’armée dans les

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université