Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

ambassadeur doté des pleins pouvoirs. Une fois signée, la CFI ne peut être modifiée que selon les procédures qui y sont prévues. E – La ratification royale/l’approbation parlementaire La ratification se fait selon les procédures constitutionnelles et fait intervenir SM le Roi qui ratifie les traités et le Parlement qui approuve les traités ayant une incidence financière (Article 31 de la Constitution). Une fois ces procédures accomplies, les deux Etats s’échangent les instruments de

doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université

du Centre que pour les différends concernant la compensation due en cas d’expropriation ou de nationalisation, la Jamaïque, la Papouasie-Nouvelle Guinée et la Turquie. L’absence de définition de la notion d’investissement a généré très peu de contentieux parasitaire. Parmi les affaires connues, seules quatre ont conduit les tribunaux à se prononcer sur la nature de l’opération économique à l’origine du différend qui leur était soumis. [pic]Le CIRDI s’est ouvert à des opérations qui appartiennent

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le terme « droit » a plusieurs sens possibles. De manière simple, on peut lui donner trois sens : On dit souvent que les hommes ont des droits : le droit dont on parle alors est une faculté d’accomplir certaines actions. Ainsi, lorsqu’on dit qu’un citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel », on désigne

(Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des décrets réglementant la nationalité. Selon ces décrets, deux naissances successifs (père – fils) en Tunisie entraînait l’application de la nationalité française

lander constituent les niveaux inférieurs des 5 ordres juridictionnels au niveau fédéral. - 1 seule hiérarchie judiciaire, mais distinction  recrutement : 2 magistratures - Chaque land dispose également de la cour constitutionnelle sauf 2, s'adressent directement Cour constitutionnelle fédérale. - Tribunal local, régional, hautes cours régionales d’appel - 3 degrés au niveau des Land + 1 au niveau fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés. B. Les caractéristiques des branches du droit allemand

l’Indépendance du Royaume du Maroc Ce rapport a été élaboré dans le cadre des travaux du Rapport sur " 50 ans de développement humain au Maroc et perspectives pour 2025 ". Il a été rédigé sous la responsabilité de Mme Myrième ZNIBER, qui a animé les travaux du groupe thématique " Gouvernance et Développement Participatif ", ainsi que M. Mostafa KHAROUFI. Le rapport s’est appuyé notamment sur les contributions suivantes : La lutte contre la corruption : le cas du Maroc, Abdeslam ABOUDRAR Droits

S OC IA L M ai 201 1 Numéro 20 MA RO C Ne pas céder, agir toujours… Jamais, peut-être, le Maroc n’a connu un tel vent d’espoir et de changement. Jamais, sans doute, l’aspiration populaire à la dignité, à la démocratie, à de meilleures conditions d’existence, à des institutions efficaces et intègres, à l’équité sociale, jamais cette aspiration ne s’est aussi librement et fortement exprimée. Jamais, probablement, discours royal ne fut ici porteur d’autant d’espérance d’une société plus juste

fiscale |Année calendaire | 4. Donnée démolinguistique |[pic] | Des trois États du Maghreb, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, ce dernier est le plus homogène au plan | | |linguistique. En effet, 92 % de la population parle l'arabe (ou l'une de ses variétés), le reste utilisant le | |