Le Contentieux Constitutionnel Au Maroc

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’impli- cation d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur le 12 février 2002 et ratifié par le Maroc le 22 mai 2002, notamment ses articles 1er , 3(§1-2-3 et 4)11 La Convention (N° 29) sur le travail forcé, 1930, ratifiée par le Maroc le 20 mai 1957, notamment son article 212 ; Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention

obligations religieuses, au droit pénal et au statut de la femme et de la famille, ainsi qu’aux relations économiques (mais de manière minimale). Ainsi, il est particulièrement malaisé d’y identifier des principes de droit public et a fortiori de droit constitutionnel. Certes, les hadiths viennent compléter le Coran. Mais ils sont contestés par certains courants littéralistes qui s’en tiennent au seul texte coranique. En tout état de cause, leur statut est inférieur à celui du Coran, « Dieu et le Coran, le

le fameux principe de « la séparation des pouvoirs », qui génère par voie de conséquence la soumission de l'exécutif au contrôle et à la surveillance du législatif. En effet, le parlement dispose, en principe, de plusieurs techniques et moyens constitutionnels et légaux pour exécuter ce contrôle en matière de marchés publics à savoir : ü Les commissions parlementaires, notamment la commission des finances ; ü Les questions orales et écrites qu'adressent les députés aux membres du gouvernement sur des

cas particulier. Ces pays d'Afrique ont un droit moderne (Urbain et économique) d'inspiration occidentale (Soit romano-germanique, soit germanique selon les régions de colonisation) Et encore, d'autres pays africain sont de religion musulmane. Au Maroc, le droit de la famille a fait évoluer le statut de la femme. Le droit indien descend des droits traditionnels (Ensemble de coutumes des membres de la collectivité hindoue) avec une hiérarchie des individus qui ont une règle de fonctionnement spécifique

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère »[16]. Si jamais il y avait une disposition de l’accord d’Ouagadougou du 4 mars 2007 qui érigerait l’ONU en « Conseil constitutionnel international », cette clause est nulle[17].Si l’on partage l’opinion doctrinale relative à la « divisibilité » d’un accord contraire au jus cogens ou norme impérative, seule cette disposition insolite doit être tenue pour nulle[18]. Cette clause

diversité des normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour

I- INTRODUCTION : DONNEES GENERALES SUR LE MAROC : Le Maroc est situé à l'angle Nord-Ouest du continent Africain. Sa façade maritime s'étend sur 3446 Km. Sa superficie est d'environ 710.850 Km2 dont une part importante est couverte de zones montagneuses et zones arides. Le Maroc est dirigé par SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI, QUE DIEU LE GLORIFIE, dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle, avec multipartisme, deux chambres, avec séparation du pouvoir. L'Administration du territoire est organisée

Fawzy Henien Maroc Mauritanie : Abdoulaye Sow Tunisie : Moncef Ouannes Khadija Ben Mahmoud Chérif (Regard croisé) Avec les contributions de Patrice Meyer-Bisch, El Habib Belkouch, Faïza Younis Al Bacha, Fouzia Rhissassi et Mohammed Zerouali publié en 2010 par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Bureau multipays de l’UNESCO à Rabat Secteur Sciences sociales et humaines 35, Avenue du 16 novembre (B.P. 1777) Agdal, Rabat Maroc Site Internet : http://rabat

plancher ou d’un plafond, lorsqu’il n’existait pas ; v. Suppression des taxes additionnelles au profit des Régions et institution d’un nouveau partage du produit fiscal ; vi. Exclusion des établissements et des entreprises n’ayant pas leurs sièges au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, des établissements de crédit et organismes assimilés, de bank al Ma Ghrib, de la CDG, des entreprises d’assurances et de réassurances autres Que les intermédiaires d’assurances, et