Le Contentieux De Limpôt

discrimination a l’embauche sur criteres sexués. Cest devenu un delit penal, suis je punissable ? Ex2 : jai créer une societe outre mer car a lepoque la legislation fiscale etait plus avantageuse la bas, depuis cest devenu le contraire, dois je payer limpot nouveau ? Les problèmes d’application dans le temps se posent envers -les loi dorigine pretoriennes(= se qua decider la jurisprudence) Pendant un temps la jurisprudence, disait une tel chose, apres un evenment x, on dit linverse =revirement de

scté. en d fiscal la scté de personne est transparent, elle impose ds le patrimoine de la scté ou de l'associé, . droit fiscal= droit realiste. le principe de la transparence fiscal, les scté de persone ou leurl peuvent sur option etre soumise a 'limpot sur les scté, comme le serait tt scté de capitaux, il n'est pas appliqué unélitablement. B)La contribution econ territoriale (impot direct) c'est un impots nv n'existe que depuis cet année remplace la taxe professionel, passasge de la patente a

sera la plu grande marine du monde jusko debu 20e S. Apar la conkete de guillaume le conkeran, il n'y a plu jamai eu de conkete sur ce territoire. La France ne prend ke sa mesur avec louis 11. Il va donné des assise jk et adm a la frs. Il va crée limpot permanen, la poste et il va fonD l'etat franC: Ce sera accentué par louis 14. Bodin ecrit les 6 livre de la rep et il theorise la notion de souveraineté. Pour lui un etat ne pe pa rencontrer dotre souveraineté ke la sienne. LA construction de lunion

on peut dire que le CE va encore plus loin en affirmant que le recours pour exces de pouvoir est ouvert contre tous les actes administratifs « même dans l’hypothese ou la loi aurait expressément declaree quils sont insusceptibles de recours en contentieux , au motif que ledit recours a pour effet d’assurer le respect de la legalite » . Un pas au dela de larret D ‘ailliers , le conseil statut contra legem en determinant lui-même l’intention du législateur. 3e cas , dans le même sens , est l’arret