Le Contentieux Douanier

CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies dans la zone économique

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Russie tsariste) : Chine/Kazakhstan (1583km), Kirghizstan/Tadjikistan (414km), entre Afghanistan et Ouzbékistan (137km) et Turkménistan (992km). Même si le rapport de force qu’elles figent aujourd’hui est périmé, pas de contestation officielle. Contentieux territoriaux : frontière sino-kazakhe, point de discorde ds la vallée de l’Ili. Principale source de fragilité des frontières : pop ethniquement apparentées, artificiellement divisées au XIXème siècle. Ex : 10% des Kazakhs et 5% des Kirghiz en Chine

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émeute pour prix du pain sur les marchés car pénurie, et dans les quelques régions produisant bien (Haute Garonne, Bretagne, Vendée) émeutes contre exportation. Mouvement + populaire que spécifiquement paysans. Paysans opposés à l’Etat. Etat douanier : montagnes = contrebande des habitants locaux (Jura, Pyrénées) Etat ennemi des producteurs consommateurs de vin : 1814, 1829, 1830 émeutes contre taxes. Concurrence sur forêt : préservation et gestion éco contre paysans : pas de code forestier

Fusion de territoires douaniers nationaux qui constituent un territoire unique. Cela implique deux choses (article 28). Il faut d’abord supprimer les droits de douane et les taxes d’effet équivalent aux droits de douanes qui existaient entre les MS. Autre notion de DIE : la zone de libre échange. L’établissement d’un tarif douanier commun (donc extérieur) qui va protéger le territoire concerné (article 28 toujours). Date de disparition des dd et date d’apparition du tarif douanier : 1er juillet 1968

|boite. | Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation les produits et biens ci- après: |N° du tarif douanier |Désignation des produits |Taux(%) | |Ex-Chapitre3 |Saumons |50

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant