Le Contentieux Douanier

intérieures et des droits de porte, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires naviguant en haute mer et des aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du

domiciliaires ..................................................................................13 Section 3 - Droit de communication particulier à l’administration des douanes ........13 1 CODE DES DOUANES Sénégalais Section 4 - Contrôle douanier des envois par la poste ..............................................14 Section 5 - Vérification d’identité ................................................................................14 TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE..

d’assurances étrangère ne remboursera vos dommages – matériels et corporels – que contrainte et forcée. La protection juridique, défense et recours contentieux est d’autant plus indispensable que vous ne pouvez demeurer à l’étranger pour recevoir votre indemnité. Carte grise de la voitureIndispensable pour tous les pays. Carnet de passage en douaneDocument douanier qui sert de caution pour certains pays (Inde, Afrique noire, Israël, Liban, Amérique du Sud…), obligatoire pour l'admission de véhicules dans

dédouanement des marchandises embarquées, débarquées ou en transbordement au Port de Cotonou. Elle joue un rôle très important dans le processus de dédouanement des marchandises.L'accomplissement des formalités douanières au Port de Cotonou dépend du régime douanier sous lequel la marchandise est placée. Mais la procédure suivante est obligatoire. Il s'agit de :* saisie et affectation du numéro à la déclaration ;* apurement : vérification de la conformité des caractéristiques de la marchandise dans le manifeste ;*

"territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites

intérieures et des droits de porte, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des navires naviguant en haute mer et des aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières, – le dahir du 22 Moharrem 1363 (19 Janvier 1944) sur le contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale, – le dahir du 28 Safar 1367 (10 Janvier 1948) relatif au dépôt en douane des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises abandonnées en douane par écrit, - le dahir du

nation la plus favorisée(NPF) qui entre en jeu afin d'établir une égalité de traitement pour les Etats membres. Son importance est telle qu'il constitue non seulement le premier article de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , mais aussi une clause prioritaire de l'Accord général sur le commerce des services et de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

parlement, mais également les procédures d’élaboration, la nature et l’autorité des règles édictés dans le cadre de l’union. (2) Le droit matériel de l’union enferme les règles applicables aux activités, aux matières régies par l’union (3) le contentieux de l’union rassemble pour sa part les règles à mettre en oeuvre pour porter en justice les litiges exigeant l’application du droit de l’union. Le régime des libertés de circulation représente une subdivision du droit matériel de l’union, nombreuses

une peine si la loi est postérieure l'infraction. Traité de l'union européenne Historique : traité de la CEE de 1957 à Rome => finalité économique. But : organiser à l’intérieur de l'Europe une zone de suppression des tarifs douaniers => instauration d'un tarif douanier commun pour les gens extérieurs à la CEE. Traité de l'union européenne sous l'inspiration de Schumann et Jean Monnet. => avoir une économie florissante. Traité de la CEE ( traité de Maastricht ( traité d'Amsterdam ( traité de

du marché intérieur communautaire en 1993. Jusqu’en 1992, la DGDDI gérait la TVA sur les produits pétroliers et les importations. A cette date, la mise en place du marché intérieur s’est traduite par l’abandon des contrôles douaniers aux frontières internes à la Communauté et la mise en place d’un régime fiscal spécifique pour les échanges intracommunautaires, distinct du régime applicable aux importations en provenance de pays tiers. Le choix a alors été fait de