Le Contentieux Douanier

apaiser les tensions avec l'Allemagne pour garantir le paiement des réparations et consolider les alliances en Europe centrale (Roumanie, Pologne). La diplomatie française doit aussi faire face au même moment à l'affaire de Vilna, à celle du cordon douanier en territoire rhénan et à la limitation des armements. Ce dernier point est particulièrement mis en exergue par le Traité de Washington de 1922 qui limite les armements maritimes de ses cinq signataires : les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon

chargée: de mener les opérations d'assiette, de liquidation et de contrôle de l'imp6t pour le compte de l'Etat et des collectivités locales; d'effectuer le recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autres que de porte; de gérer le contentieux de l'impôt et de mener les opérations d'enregistrement et de timbre. La Direction Générale des Impôts est dirigée par un placée sous Directeur Général nomme par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Générale d'Administration

20 Concours 2002 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIVISION FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION INITIALE CONCOURS PROFESSIONNEL DES CONTRÔLEURS DES DOUANES SUJET : CONTENTIEUX GENERAL Durée : 02 heures Les personnes pénalement responsables en matière d’infraction douanière 21 Concours 2002 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIVISION FORMATION BUREAU DU RECRUTEMENT

 Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 Le Conseil d’état dit que “ en l’état actuel du droit français le moyen selon lequel une loi serait contraire à la constitution n’est pas de nature à être discuté devant le conseil d’état statuant au contentieux”. Cette solution repose sur la logique suivante: le juge administrative n’est pas le juge de la constitutionnalité des lois mais contrôle la constitutionnalité des actes administratifs. Or permettre au juge administrative d’examiner la constitutionnalité

présomptions de fraude à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ou encore à la TVA (cf. § 13). Il ne résulte pas de cet article que cette procédure n’est autorisée que pour les infractions d’une particulière gravité. 2) Le régime du contentieux de l’exécution L’article 16 B du LPF dispose que « la visite et la saisie de documents s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées » (cf. § 12). Sur ce point, il y a eu des jurisprudences successives. La Cour

Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci : des obstacles encore très importants existent et qui entravent la libre circulation. On peut compter des réalisations très fortes : ✓ le tarif douanier commun est mis en place. ✓ Le règlement du 12 octobre 1968 (1612-68) sur la libre circulation des travailleurs existe et s’applique. ✓ Règlement 1408 l’accompagne qui est sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Cependant, on

zone de libre-échange et sous la forme d’une union douanière. La zone de libre-échange consiste à supprimer les droits de douanes entre états membres. L’union douanière consiste en la suppression des tarifs douaniers nationaux à l’égard des pays extérieurs. On a instauré un tarif douanier commun et l’union douanière est un projet plus ambitieux que la zone de libre-échange puisque les états perdent leurs compétences en matière douanière. L’union douanière a été réalisée le 1er juillet 1968. « Liberté

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