Le Contentieux Douanier

continuellement remis en cause - Les lignes d’armistice de 1949 : Ces frontières ne sont pas reconnues par tous les pays arabes et musulmans. La frontière terrestre entre Israël et la Syrie n'a jamais été officiellement définie et fait l'objet d'un contentieux entre les deux pays. La ligne d'armistice de 1949 vole en éclat, lors de la guerre des Six Jours en 1967. En effet, lors du conflit les troupes israéliennes envahissent le plateau du Golan, massif montagneux situé à l'est du lac de Tibériade. La

présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes

1.1. S’applique aux droits et obligations à caractère civil  Les charges fiscales même si elles mettent en jeu les intérêts patrimoniaux des personnes privées sont considérées comme relevant de prérogatives de puissance publique :  Le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil (CEDH 20.04.99 n° 41601/98 Vidacar SA c/Espagne) : la convention ne peut être utilisée pour contester des impositions fiscales. CEDH, gde ch., 12 juill. 2001, n° 44759/98, Ferrazzini

les négociations prochaines devront insister sur une condition spécifique, leur engagement à régler les quelque vingt-cinq contentieux bilatéraux majeurs les opposant, qui vont des recours à la Cour internationale de justice sur les crimes de guerre aux graves questions des portés disparus et du retour des réfugiés, en passant par les différends frontaliers, économiques, douaniers, religieux et diplomatiques. La viabilité ne peut être que régionale. Tout cela devrait être explicité, dans un « critère

douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers. Depuis que l'union tarifaire a été réalisée en 1968, droits de douane et restrictions tarifaires entre Etats membres de la Communauté ont été supprimés et le tarif douanier commun a été introduit. Dès avant 1968, la Communauté a conclu des accords bilatéraux et a participé, en tant que telle, aux négociations du Kennedy Round entre 1963 et 1967. La politique commerciale communautaire répond également à un objectif

pour mettre fin à un litige commercial. Les parties membres y recourent de manière exclusive. L’OMC est un ensemble de textes et d’accords juridiques composé de 29 accords et mémorandum d’accord. On y distingue l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, l’accord général sur le commerce de service, l’accord général sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touche au commerce. A ceux-ci s’ajoutent les autres accords mémorandums et les décisions apportant des précisions

la part des exportation infra zone. On a une libéralisation de l’économie a travers la CEE, OMC, ou le FMI. On a un accroissement des échanges dans les marchés mondiaux qui est rendue possible par une régulation juridique. Il y avait des tarifs douaniers, des monopoles économiques qui sont autant d’obstacle au libre échange. Il n’y a que des créations des états pour favoriser les échanges. Le FMI et la BIRD ont joué un rôle déterminant dans la libéralisation mais ce ne sont pas les seules institutions

tâches : 3) Les procédures de comptabilisation et de recouvrement : b) La fiabilité du système comptable : c) la gestion du portefeuille de crédits sous forme d’escompte : d) Traitement de la passation des engagements au contentieux : Conclusion Introduction Les enjeux du contrôle interne des risques de crédit de la banque populaire sont dépendant des modalités pratiques de ce contrôle. Ceci est traduit par l’organisation du contrôle

QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ", EN POSTULANT, PAR LA MEME, UNE APPRECIATION DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE DE LA TOTALITE DES CHARGES FISCALES ET PARAFISCALES SUSCEPTIBLES DE GREVER LE PRODUIT LITIGIEUX, QUI EXCEDE MANIFESTEMENT LES LIMITES DU CONTENTIEUX DOUANIER ET DONC LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AU PROFIT DU JUGE ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES

"territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’exclusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites