Le Contenu Du Patrimoine

est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : ) B

classification française. Section 2: Les caractères de la règles de droit §1: Caractère générale C'est le caractère de toute règle d’être générale. Il s'agit d'une prescription adressé a tous a des termes identique. Elles est générale quant a son contenue, quant a son application. Elle considère les homme en masse et jamais comme des particulier. La règle juridique est générale aux nom de l'égalité (= la règle juridique s'applique de la condition sociale des particulier indépendamment de la condition

Chapitre 1 : Les contrats de mariage. * A quoi sert le contrat de mariage ? Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux, en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut

et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire. Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés. L123-12. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés

personnel, selon que la personne a un droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne, selon que, dans le rapport de droit, se trouve placée en face d’une chose ou d’une autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit conduit à la notion de patrimoine. Droit réel. Il est un pouvoir juridique exercé directement sur une chose et permettant d’en retirer tout ou partie de ses utilités économiques. Les choses sont d’ailleurs diverses comme sont divers aussi les droits qu’on peut avoir sur

Colloque Tourisme urbain, patrimoine et qualité urbaine en Europe 1 L e colloque « Tourisme urbain, patrimoine et qualité urbaine en Europe » s’est déroulé à l’hôtel de Rennes Métropole, les 26 et 27 mars 2009. Il était organisé par la Conférence Nationale Permanente du Tourisme Urbain (CNPTU)1 et l’Alliance de Villes Européennes de Culture (AVEC)2, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération et l’Office de Tourisme et des Congrès de Rennes Métropole, avec l’appui technique de

# Acte d’administration : tend à mettre un bien en valeur ou à en utiliser les revenus. → Un proprio qui vend sa récolte. # Acte de conservation : a pour but le maintient d’un élément de patrimoine dans son état. Un tel acte permet la sortie d’un bien ou d’une valeur d’un patrimoine → Un acte permettant d’interrompre une prescription # Acte de disposition : porte atteinte à la valeur d’un bien considéré comme un capital. → Un acte de vente d’un bien qui touche à sa valeur et à sa propriété qui sera

chaque fois qu’il y va de son intérêt (ex: le père décède pendant la grossesse: il reste héritier.) Les personnes physiques perdent la PJ à la mort -> conséquences juridiques: dissolution du mariage, ouverture de la succession, transmission du patrimoine. Personnes disparues: on maintient la PJ un certain temps puis la perdent pour faciliter la succession. La loi assure le respect du corps, de la dépouille, des ossements et des cendres sans pour autant que la PJ du défunt soit maintenue, la loi

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le règlement de cette situation passe par la saisine d'une Commission de surendettement qui vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de son patrimoine et celle de son endettement et peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant